TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 26/00271

MINUTE
ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00271 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGIZ
AFFAIRE : VILLE DE [Localité 1], représentée par M. [H] [E] C/ S.A.S. JLDC [R] [O], S.E.L.A.R.L. [Q] & ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

VILLE DE [Localité 1], représentée par M. [H] [E], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - GUERIN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDERESSE

S.A.S. JLDC [R] [O], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELAS SAMUEL AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

S.E.L.A.R.L. [Q] & ASSOCIES - MANDATAIRES JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

Débats tenus à l'audience du : 11 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 02 Juillet 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 5 juin 2016, la ville de [Localité 1] a consenti un bail commercial à la SAS Pino portant sur des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 1] pour une durée de 9 années à compter du 1er juin 2016 et pour un loyer mensuel de 520,79 € TTC.

Le 22 janvier 2020, la SAS Pino a cédé son droit au bail à la SAS JLDC.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la ville de Montbrison a assigné la SAS JLDC [R] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail pour non-paiement des loyers et défaut d'assurance.

Par jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne en date du 22 avril 2026, la SAS JLDC [R] [O] a été placée en redressement judiciaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2026 a appelé à la cause la SELARL [Q] et associés en qualité de mandataire judiciaire de la SAS JLDC [R] [O].

Les deux affaires ont fait l'objet d'une jonction à l'audience du 4 juin 2026 sous le numéro unique RG 26.271.

A l'audience du 11 juin 2026 la ville de [Localité 1] se désiste de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la SAS JLDC [R] [O] et la SELARL [Q] et Associés et sollicite de voir débouter les défendeurs de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La SAS JLDC [R] [O] formule une demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, à hauteur de 1 500 €.

Elle expose qu'elle a transmis son attestation d'assurance dès la réception du commandement de justifier de l'assurance.

La SELARL [Q] et Associés, bien que régulièrement citée à personne habilitée à recevoir l'acte, ne comparait pas.

L'affaire est mise en délibéré au 2 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, " le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. ".

En l'espèce, la ville de [Localité 1] se désiste de l'intégralité de ses demandes.

En conséquence, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.

En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.

Dans la mesure où la SAS JDLC [R] [O] a produit son attestation d'assurance à la ville de [Localité 1] dans les délais du commandement, il y a lieu de condamner la ville de [Localité 1] aux dépens, et à payer à la SAS JDLC [R] [O] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS