TJ 80021, 2 juill. 2026, RG 26/00280
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00280 - N° Portalis DB26-W-B7K-IXMS
Minute n° :
JUGEMENT
DU
02 Juillet 2026
S.C.I. [J] [N]
C/
[C] [G] [X] [Y]
Expédition délivrée le 02 Juillet 2026
SCI [J]
Préfecture
Exécutoire délivrée le 02 Juillet 2026
SCI [J]
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 18 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.C.I. [J] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [G] [X] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 1er mars 2025, la SCI [J] [N] a donné à bail à Monsieur [C] [Y] (ci-après le locataire) un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à Doullens (80), pour un loyer mensuel initial de 438 euros et 12 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, le 2 janvier 2026, la SCI [J] [N] a fait signifier à son locataire un commandement de payer pour la somme en principal de 2.700 euros.
Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2026, la SCI [J] [N] a fait assigner Monsieur [C] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de :
* constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, par application de la clause résolutoire contractuelle ;
* dire que les lieux devront être libérés par le locataire et à défaut ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
* condamner le locataire au paiement :
- d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux ;
- de la somme de 3.600 euros au titre de l’arriéré locatif ;
- de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- des entiers dépens de la procédure.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mai 2026 à l’occasion de laquelle :
La SCI [J] [N] maintient l’intégralité de ses demandes et actualise le montant de sa créance à la somme de 4.950 euros.
Monsieur [C] [Y] n’est ni présent ni représenté.
Le Diagnostic Social et Financier n’a pas été transmis avant l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 13 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la SCI [J] [N] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 5 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Un commandement de payer dans le délai de deux mois visant cette clause a été signifié le 2 janvier 2026, pour la somme en principal de 2.700 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 mars 2026.
Il convient d'en tirer les conséquences et de relever que depuis cette date :
- Monsieur [C] [Y] occupe sans droit ni titre les lieux : il y a donc lieu de lui ordonner de libérer le logement dans les conditions précisées au dispositif, faute de quoi, il y aura lieu de l’expulser avec l’assistance de la force publique et d'autoriser la séquestration de ses meubles selon les modalités précisées au dispositif ;
- Monsieur [C] [Y] est débiteur envers la SCI [J] [N] d'une indemnité d'occupation dont le montant doit être fixé à celui du loyer applicable à la date de la résiliation : il y a lieu de le condamner au paiement, du montant des indemnités d'occupation correspondant à la période entre la date de la résiliation du bail et la date de sortie effective des lieux.
Il convient de prévoir que cette indemnité d'occupation fera l'objet d'une indexation dans les mêmes conditions que celles prévues pour le loyer si le bail s'était poursuivi.
II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
La SCI [J] [N] produit un décompte démontrant que Monsieur [C] [Y] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4.950 euros à la date de l’audience.
Monsieur [C] [Y], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Il sera donc condamné à verser à la SCI [J] [N] cette somme de 4.950 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [C] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture et du timbre fiscal.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI [J] [N], le locataire sera condamné à lui verser une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à la disposition des parties au greffe ;
CONSTATE la recevabilité des demandes de la SCI [J] [N];
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er mars 2025 entre la SCI [J] [N] et Monsieur [C] [Y] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à Doullens (80) sont réunies à la date du 3 mars 2026 pour non paiement des loyers par application de la clause résolutoire contractuelle;
DIT N’Y AVOIR LIEU à accorder à Monsieur [C] [Y] des délais de paiement de nature à suspendre les effets de la clause résolutoire contenue au contrat de bail ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [C] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [C] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI [J] [N] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu’il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;
CONDAMNE Monsieur [C] [Y] à verser à la SCI [J] [N] la somme de 4.950 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [C] [Y] à payer à la SCI [J] [N] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNE Monsieur [C] [Y] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture et du timbre fiscal ;
CONDAMNE Monsieur [C] [Y] à verser à la SCI [J] [N] une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La Greffière, La Présidente,
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