TJ 80021, 2 juill. 2026, RG 26/00362
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00362 - N° Portalis DB26-W-B7K-IYQP
Minute n° :
JUGEMENT
DU
02 Juillet 2026
[H] [Q]
C/
[R] [V], [X] [G]
Expédition délivrée le 02 Juillet 2026
Me REBOURCET
Préfecture
M [V]
Exécutoire délivrée le 02 Juillet 2026
Me REBOURCET
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 18 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [H] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Emilie REBOURCET de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE,EVEN,KRAMER,REBOURCE, avocats au barreau de SENLIS
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [R] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne
Monsieur [X] [G]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 16 juin 2024, Madame [H] [Q] a donné à bail à Monsieur [R] [V] (ci-après le locataire) un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 6] à [Localité 2], moyennant un loyer de 465 euros, outre 15 euros de charges récupérables.
Monsieur [X] [G] s'est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [R] [V] par acte du même jour.
Des loyers demeurant impayés, Madame [H] [Q] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 décembre 2025.
Ce commandement a été signifié à la caution le 16 décembre suivant.
Madame [H] [Q] a fait assigner le locataire et la caution devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens à l'audience du 18 mai 2026 pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à son expulsion et obtenir la condamnation solidaire du défendeur et de la caution au paiement de l'arriéré locatif, d'une indemnité d'occupation, de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
La demanderesse sollicite subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail aux torts du locataire.
A l'audience du 18 mai 2026, Madame [H] [Q] représentée par son conseil maintient ses demandes initiales et actualise sa créance à la somme de 3.250 euros. Elle précise que les paiements du locataire sont épisodiques.
Monsieur [R] [V] comparaît en personne. Il reconnaît la dette et explique ne pas avoir les moyens pour régler son loyer, étant au chômage.
Monsieur [G] n'a pas comparu.
Le Diagnostic Social et Financier n’a pas été reçu avant l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026 et la demanderesse a été invitée à justifier de la régularisation de la notification de l’assignation à la préfecture.
MOTIVATION
SUR LA RECEVABILITE
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme le 13 mars 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Cet envoi a fait l’objet d’un message d’erreur contraignant la demanderesse à réitérer l’envoi par courriel. Il y a donc lieu de considérer dans ce cadre de l’exécution de son obligation.
Par ailleurs, Madame [H] [Q] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 11 décembre 2025 soit six semaines au moins avant la délivrance de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 16 juin 2024 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 10 décembre 2025, pour la somme en principal de 1.820 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 janvier 2026.
Il convient d'en tirer les conséquences et de relever que cette date :
- Monsieur [R] [V] occupe sans droit ni titre les lieux : il y a donc lieu de lui ordonner de libérer le logement dans les conditions précisées au dispositif, faute de quoi, il y aura lieu de l=expulser avec l=assistance de la force publique et d'autoriser la séquestration de ses meubles selon les modalités précisées au dispositif ;
- Monsieur [R] [V] et Monsieur [X] [G] sont débiteurs envers Madame [H] [Q] d'une indemnité d'occupation dont le montant doit être fixé à celui du loyer applicable à la date de la résiliation : il y a lieu de les condamner solidairement, au paiement du montant des indemnités d'occupation correspondant à la période entre la date de la résiliation du bail et la date de sortie effective des lieux.
Il convient de prévoir que cette indemnité d'occupation fera l'objet d'une indexation dans les mêmes conditions que celles prévues pour le loyer si le bail s'était poursuivi.
SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L'ARRIERE LOCATIF
Madame [H] [Q] produit un décompte démontrant que le locataire reste lui devoir la somme en principal de 3.250 euros.
La caution, non comparante, ne conteste pas son engagement.
Le locataire et la caution seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme avec les intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2025 sur la somme de 1.820 euros, de l'assignation du 13 mars 2026 sur la somme de 2.290 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Les défendeurs, partie perdante, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer de sa notification à la CCAPEX, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture et des actes signifiés à la caution et du timbre fiscal.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’à dû accomplir Madame [H] [Q], Monsieur [R] [V] et Monsieur [X] [G] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à la disposition des parties au greffe ;
CONSTATE la recevabilité des demandes de Madame [H] [Q] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 juin 2024 entre la Madame [H] [Q] d'une part, et Monsieur [R] [V] d'autre part, concernant un appartement à usage d'habitation et un parking situé [Adresse 6] à [Localité 2], (80) sont réunies à la date du 22 janvier 2026 pour non-paiement des loyers et charges par application de la clause résolutoire contractuelle ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [V] et Monsieur [X] [G] à verser à Madame [H] [Q] la somme de 3.250 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2025 sur la somme de 1.820 euros, de l'assignation du 13 mars 2026 sur la somme de 2.290 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [R] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;
DIT qu=à défaut pour Monsieur [R] [V] d=avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [H] [Q] pourra, deux mois après la signification d=un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu=à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d=un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu=il lui plaira aux frais et risques des personnes expulsées ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [V] et Monsieur [X] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture, les actes signifiés à la caution et le timbre fiscal ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [V] et Monsieur [X] [G] à verser à Madame [H] [Q] une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet de la Somme.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La Greffière, La Présidente,
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