TJ 50147, 24 juin 2026, RG 26/00060
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Texte de la décision
TRIBUNAL de PROXIMITE D’AVRANCHES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 26/00060 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EC7R
JUGEMENT DU 24 JUIN 2026
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 24 Juin 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
MANCHE HABITAT
dont le siège social est situé 5 rue Emile Enault - BP 50440 - 50010 SAINT-LO CEDEX, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représenté suivant pouvoir en date du 19 juin 2026 par Mme [E] [I], chef du service Relations Usagers, comparante en personne
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [C]
né le 18 Juillet 1978 à VILLEDIEU LES POELES (MANCHE)
demeurant 38 résidence les Rousselières - 50510 CÉRENCES
non comparant, ni représenté
Non comparant, ni représenté
Débats à l’audience publique du 24 juin 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Florence PFAAB,
Greffier : Madame Lydie DELAVESNE, lors des débats,
Après débats à l'audience publique du 24 Juin 2026, la décision suivante a été rendue ;
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Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l’audience de ce jour ;
Attendu que la partie défenderesse, non comparante ni représentée à l’audience de ce jour, n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non- recevoir ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des Contentieux de la Protection, siégeant au Tribunal de Proximité d’AVRANCHES, statuant publiquement,
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00060 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EC7R ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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