TJ 14118, 2 juill. 2026, RG 26/00603

Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 02 Juillet 2026

N° RG 26/00603 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JY7X
N° Minute:

Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

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Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[K] [B]
Née le 20 mai 1982 à [Localité 1]
Ayant pour curateur : UDAF14 - [X] [O]

Résidence habituelle : [Etablissement 1]

Date de l’admission : 6 juillet 2021

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l'Etat dans le Calvados

Vu la précédente décision du juge en date du 24 février 2026

Vu la requête en demande de mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte formée par [K] [B], reçue au greffe du juge le 24 juin 2026 ;

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat,
- à Me Romain LEANDRI, avocat commis d’office,
- à la personne chargée de sa protection juridique,
- à M. le Préfet du Calvados,
- au directeur de l'établissement d'accueil,
- au procureur de la République de [Localité 1] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 1] ;

Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 1],

En l’absence du ministère public et du préfet du Calvados et de la personne chargée de la protection juridique de la personne

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

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Motifs de la décision:
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’état dans le département prononce, par arrêté, au vu du certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires.

L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

En l' espèce,par une requête reçue au greffe du juge le 22 juin 2026, [K] [B] sollicite la mainlevée de son hospitalisation sous contrainte maintenue par le même magistrat le 24 février 2026 .
Dans son avis motivé du 29 juin 2026 le docteur [F] psychiatre de l'établissement d'accueil affirme que Madame [B] souffre d'une maladie psychiatrique chronique caractérisée par une instabilité de l'humeur et des idées délirantes. Ses symptômes sont habituellement stabilisés grâce à la prise d'un lourd traitement psychotrope au long cours. Ces derniers temps, Madame [B] a régulièrement fugué, sa présentation clinique est caractérisée ce jour par une recrudescence d'idées délirantes de persécution et une plus grande labilité de l'humeur ainsi que des troubles du sommeil. Son état clinique actuel impose une restriction de son cadre d'hospitalisation et une poursuite de la mesure de soins sous contrainte.

L’avis médical motivé établi le 29 juinn 2026 par un psychiatre de l’établissement d’accueil conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Il ressort de ce qui précède et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui nécessitaient des soins et compromettait la sûreté des personnes (elle-même ou autrui) ou portaient atteinte, de façon grave, à l'ordre public et que cette hospitalisation ne porte pas atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions d'une hospitalisation complète dont fait l’objet [K] [B] sont toujours réunies.

Aussi, l’hospitalisation complète de [K] [B] sera maintenue.

Par ces motifs