TJ 21231, 30 juin 2026, RG 25/00347

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 25/00347 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4C3

JUGEMENT N° 26/00209

JUGEMENT DU 30 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Aude RICHARD
Assesseur salarié : David DUMOULIN
Assesseur non salarié : Lionel HUBER
Greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [M] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparution : Représenté(s) par

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE
MALADIE DE COTE D OR
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Comparution : Représentée par Mme [L],
régulièrement habilitée

PROCÉDURE :

Date de saisine : 09 Juillet 2025
Audience publique du 19 Mai 2026
Qualification :
Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE

Par avis du 14 mai 2025, la commission médicale de recours amiable de Bourgogne Franche Comté a rejeté la contestation formée par Mme [M] [G] suite au rejet de sa demande de prise en charge de l’hémochromatose dont elle souffre au titre des affections de longue durée.

Par courrier recommandé du 9 juillet 2025, Mme [M] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux mêmes fins.

Aux termes d’un courrier électronique du 27 mars 2026, la requérante a indiqué se désister de son recours, précisant que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d’Or avait finalement fait droit à sa demande.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 mai 2026.

Bien que régulièrement convoquée, Mme [M] [G] n’était ni présente, ni représentée.

La CPAM de Côte-d’Or, représentée, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des dispositions combinées des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Aux termes d’un courrier électronique du 27 mars 2026, Mme [M] [G] a indiqué se désister de l’instance, désistement accepté par la caisse.

Il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance est parfait et emporte dessaisissement de la juridiction.

Etant précisé que le désistement fait suite à la reconnaissance du bien-fondé de la contestation formée par la requérante, les dépens seront mis à la charge de la CPAM de Côte-d’Or.

PAR CES MOTIFS :