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TJ 76351, 2 juill. 2026, RG 26/00356


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Date
02/07/2026
Numéro
26/00356
Lieu / cour
tj76351
Chambre
JAF Cabinet 1
Type
other
Id
6a46ccef93c619cd1f2ab6c5

Texte de la décision

2,181 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE


JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 26/00356 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HAZQ

[G] [C] épouse [L]

C/

[Q] [Y] [L]


Me Frédéric DUFIEUX


CM/ES

JUGT S/F

Copie exécutoire à :
- Me Frédéric DUFIEUX

Copie au dossier

LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR

Madame [G] [C] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (SEINE-MARITIME),
demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004176 du 02/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Représentée par Maître Frédéric DUFIEUX, avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Monsieur [Q] [Y] [L]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 2] (ALGÉRIE),
demeurant [Adresse 2] ( ALGERIE )

défaillant

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 09 Juin 2026;

Madame Constance MARGRIT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma SALL, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli le dossier de plaidoirie de l’avocat de la partie demanderesse, en présence de Mesdames [H] [S], [V] [E] et [U] [Z], stagiaires, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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