TJ 30189, 2 juill. 2026, RG 26/00476

ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00476 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Valérie DUCAM, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Etablissement 1] [Adresse 1] - [Localité 1], assistée de Mme EZQUERRA, Greffier,

Vu la procédure concernant :

Madame [M] [X]
née le 28 Juin 1961 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

actuellement hospitalisée sans consentement au CHSP D’[Localité 1] depuis le 23 juin 2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 23 juin 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement pour péril imminent ;

Vu la saisine en date du 29 Juin 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu la convocation adressée, à [C] [K], tutrice de la patiente ;

Vu l’audience publique en date du 02 Juillet 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Etablissement 1] [Adresse 1] - [Localité 1] à laquelle a comparu la patiente Madame [M] [X], dûment avisée, assistée par Me Frederic ORTEGA, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [M] [X] a été hospitalisée sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [A] [N] en date du 23 juin 2026 faisant état de “patiente adressée ce jour aux urgences. A l’entretien, on retrouve une bizarrerie de contact. Le discours est émaillé d’éléments délirants de thématique persécutoire, en réseau, avec conviction inébranlable. On note un état d’hostilité de méfiance, sans agressivité. La conscience des troubles est nulle et la patiente refuse les soins” état nécessitant une prise en charge médicale.

Madame [M] [X] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [Q] [H] en date u 26 juin 2026 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 29 juin 2026 le docteur [D] [S] indique: “ce jour, une logorrhée, l’expression d’être sur écoute, d’être observée, d’avoir une fausse tutrice qui lui vole son argent. Tableau avec note sthénique, dans l’opposition, aucun insight” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Madame [M] [X] s’est exprimée, elle admet avoir eu un problème de décompensation et indique avoir besoin d'être stabilisée.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [M] [X] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [Etablissement 1] à [Localité 1] le 02 Juillet 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [M] [X] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à la tutrice

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 02 Juillet 2026
Le Greffier