TJ 30189, 2 juill. 2026, RG 26/00477

ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00477 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTVX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Valérie DUCAM, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assistée de Mme EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [H] [Z]
né le 30 Juin 1995 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 3] depuis le 23 juin 2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 23 juin 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 29 Juin 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier
tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu le courrier de Monsieur [Z] en date du 30 juin 2026 indiquant qu'il ne souhaite pas se présenter ;

Vu l’audience publique en date du 02 Juillet 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 3] à laquelle n’a pas comparu le patient Monsieur [H] [Z], dûment avisé, représenté par Me Frederic ORTEGA, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [H] [Z] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [G] [L] en date du 23 juin 2026 faisant état de “patient adressé aux urgences par les secours pour troubles du comportement sur la voie publique. A l’entretien, on retrouve une désorganisation psychique et comportementale au premier plan. Le patient est méfiant, il n’existe aucune conscience des troubles. On note une tension interne contenue. Le patiente refuse les soins” état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [H] [Z] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [V] [M] en date du 26 juin 2026 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 29 juin 2026 le docteur [V] [M] indique: “l’évaluation psychiatrique retrouve un patient calme avec présentation anxieuse au premier plan. Il n’existe pas de troubles du comportement dans l’unité. On observe néanmoins un trouble du sommeil ainsi que des difficultés à expliquer les raisons de l’incident. Le maintien de l’hospitalisation reste nécessaire afin de permettre une observation plus poussée dans un environnement différent comportant plus de stimuli (secteur ouvert)” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, le conseil de Monsieur [H] [Z] s’est exprimé.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [H] [Z] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [Etablissement 1] le 02 Juillet 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [H] [Z] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 02 Juillet 2026
Le Greffier