TJ 30189, 2 juill. 2026, RG 26/00484

ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00484 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTYM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Valérie DUCAM, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assistée de Mme EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [D] [F]
né le 13 Novembre 1960 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

actuellement ré-hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 2] depuis le 24 juin 2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 24 juin 2026 en urgence par Monsieur le Préfet du GARD par arrêté ;

Vu la saisine en date du 29 Juin 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu la convocation adressée, à l’ASSOCIATION TUTELAIRE DE GESTION, curateur du patient ;

Vu l’audience publique en date du 02 Juillet 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1] à laquelle a comparu le patient Monsieur [D] [F], dûment avisé, assisté par Me Frederic ORTEGA, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Monsieur [D] [F] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [S] [X] en date du 24 juin 2026 faisant état de “décompensation sur un mode dépressif de son trouble schizo-affectif ayant nécessité une ré-hospitalisation” état nécessitant une prise en charge médicale.

Aux termes de l’avis motivé en date du 29 juin 2026 le docteur [V] [H] indique : “ce jour, notre examen observe l’expression d’une douleur d’une douleur morale intense associé à une impression de “cerveau destructuré”, des idées de ruine, des idées noires sans intntion de passage l’acte”
et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [D] [F] s’est exprimé, il a indiqué se sentir sécurisé avec l'hospitalisation sous contrainte.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [D] [F] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital [Etablissement 1] à [Localité 2] le 02 Juillet 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [D] [F] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’ARS

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 02 Juillet 2026
Le Greffier