TJ 2b033, 2 juill. 2026, RG 25/00504

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

JUGEMENT DU 02 Juillet 2026

Chambre civile 1

N° RG 25/00504 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DLI5

Nature de l’affaire : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur  

MINUTE N° 183

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ) .

GREFFIER : Pauline ANGEL lors des débats et Yves LE MAO lors du délibéré,

DÉBATS : à l'audience publique du 07 Mai 2026 devant Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente agissant en qualité de juge unique.

JUGEMENT rendu le deux Juillet deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l'issue des débats

DEMANDEUR

M. [A] [G]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE-COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant substituée par Maître FABRIZY, avocate au barreau de BASTIA,

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD Société ALLIANZ IARD, SA immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et en son établissement secondaire sis [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant substitué par Maître LOMBARDO Stéphanie, avocate au barreau de BASTIA,

Caisse CPAM DE LA HAUTE CORSE prise en la personne de son directeur en exercice y domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date des 10 mars et 1er avril 2025, Monsieur [A] [G] a fait citer à comparaître la société ALLIANZ IARD et la Caisse Primaire d'assurances maladie de Haute-Corse devant le tribunal judiciaire de Bastia afin de voir :
- CONDAMNER la société ALLIANZ IARD au paiement de la somme d'un montant de 18.777 €, déduction faite des indemnités provisionnelles judiciairement allouées d'un montant total de 5.000 € et de la créance définitive de l'organisme social, au titre de l'indemnisation de préjudice corporel subi par Monsieur [G] [A] ;
- DIRE ET JUGER que le montant alloué par le Tribunal au titre de l'indemnisation de Monsieur [G] [A] portera intérêts au double du taux d'intérêts légal à compter du 17 mars 2025, date d'expiration du délai de d'offre jusqu'au jour du jugement à intervenir devenu définitif ; et ce, sur le fondement des dispositions de l'article L 211- 13 du Code des Assurances ; étant précisé que les intérêts seront capitalisés dans les conditions prévues par l'articles 1343-2 du Code Civil.
- CONDAMNER la société requise au paiement de la somme de 4.000 €, par application des dispositions de l'article 700 du CPC.
- DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
- La condamner aux dépens, distraits au profit de Maître Alexandra MOUSSETCAMPANA, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l'article 696 du CPC ;

Monsieur [A] [G], par conclusions de désistement communiquées par voie électronique en date du 3 février 2026, demande au tribunal judiciaire de Bastia de bien vouloir prendre acte de son désistement de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la SA ALLIANZ IARD et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse.

La SA ALLIANZ IARD, représentée, a accepté le désistement par conclusions notifiées le 18 mars 2026, et a déclaré que chacune des parties devront prendre en charge leurs propres dépens.

La Caisse Primaire d'Assurance maladie de Haute-Corse, n'a pas constitué avocat. La copie de l'assignation a été remise à une personne habilitée à le recevoir pour la personne morale le 1er avril 2025.

Par ordonnance en date du 19 mars 2026, le juge de la mise en état ordonnait la clôture de l'affaire et renvoyait à l'audience de plaidoirie du 7 mai 2026. L'affaire a été mise en délibérée au 2 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l'article 394 du code de procédure civile " le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. "

L'article 395 du code de procédure civile dispose que " le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. "

Enfin l'article 399 du code de procédure civile " le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. "

En l'espèce, Monsieur [A] [G] a expressément manifesté son intention de se désister de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

La SA ALLIANZ IARD a accepté le désistement.

La Caisse Primaire d'Assurance maladie de Haute-Corse n'a présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement.

Le désistement est donc parfait et met fin à l'instance, le tribunal étant dessaisi.

Eu égard de ces éléments, Monsieur [A] [G] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS