TJ 02408, 10 févr. 2026, RG 25/00288

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]

MINUTE N° : 26/00010

DOSSIER : N° RG 25/00288 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DME7

et

RG 25/00325 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DMU7

(jonction)

Copies délivrées le :

A :

Copies exécutoires
délivrées le :

A : ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026

Nous, Madame Camille SAMBRÈS, juge au pôle social du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Monsieur Stéphane DELOT, greffier,

Dans l'instance pendante entre :

DEMANDEUR :

[U] [Y]
né le 16 Août 1983 à
[Adresse 2]
[Localité 2]

DÉFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Avons rendu ce jour la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS une consultation clinique ;

COMMETTONS le Docteur [T] [N] demeurant [Adresse 4] à [Localité 4] (téléphone : [XXXXXXXX01]), médecin, en qualité de consultant, avec mission de :

∙ convoquer les parties ;
∙ prendre connaissance des pièces du dossier, les inventorier, lesquelles devront lui être transmises à son adresse dans les 15 jours de la notification de la présente ordonnance ;
∙ examiner M. [U] [Y], l'équipe pluridisciplinaire et le médecin traitant préalablement avisés de la date et du lieu de cet examen ;

Sur l'AAH :
∙ déterminer le taux d'incapacité permanente présenté à la date de la demande, soit au 17 mars 2025, par M. [U] [Y], tel que défini par le Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées de l'annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles ;
∙ en cas de taux d'incapacité de 50 %, dire si son état de santé caractérise à la date de la demande, soit au 17 mars 2025, une restriction substantielle et durable pour l'accès à un emploi ;
∙ évaluer si les limitations d'activité (si le taux retenu est supérieur ou égal à 80%) ou la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (si le taux retenu est supérieur ou égal à 50% mais inférieur à 80%) est susceptible d'une évolution favorable ;

Sur la PCH :
∙ déterminer si M. [U] [Y] présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel ;
∙ dire si ces difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être considérées comme définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins un an ;

SUR la CMI mentions "invalidité" et "priorité"
∙ déterminer le taux d'incapacité permanente présenté à la date de la demande, soit au 17 mars 2025, par M. [U] [Y], tel que défini par le Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées de l'annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles ;
∙ dire si M. [U] [Y] doit être considéré comme invalide, au sens du 3° de l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, étant absolument incapable d'exercer une profession, et, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
∙ déterminer à la date de la demande, soit au au 17 mars 2025, si l'état de santé présenté par M. [U] [Y] lui rendait la station debout pénible ;

∙ faire état de toute remarque de nature à apporter un éclaircissement sur les questions à examiner, à condition de ne faire état que d’informations légitimement recueillies et d’indiquer leur origine et source.

DISONS que sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des mesures d’instruction, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du Code de procédure civile, prendra en considération les observations ou réclamations des parties ou de leur conseil, les joindra à sa consultation et fera mention de la suite qu’il leur aura donnée ;

DISONS que le consultant déposera son rapport écrit au secrétariat-greffe du Pôle social dans les six mois suivant sa saisine par le greffe ;

DISONS que le consultant, en même temps qu’il déposera son rapport de consultation au secrétariat-greffe, en fera tenir une copie à chacune des parties en cause ;

DISONS qu'en cas d'empêchement légitime du consultant, il sera procédé à son remplacement par simple mention au dossier ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [U] [Y], à la MDPH de l'Aisne et au médecin consultant, le Dr [T] [N] ;

DISONS que le dossier sera évoqué à l'audience du :

Jeudi 03 Septembre 2026 à 13 heures 30
[Adresse 5]
(Salle Voltaire - 1er étage)
[Adresse 6]

RAPPELONS que les frais de consultation sont à la charge de la [1] ;

RÉSERVONS les dépens :

SURSOYONS sur le surplus.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par Madame Camille SAMBRÈS, juge placée, et par Monsieur Stéphane DELOT, greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE