TJ 67482, 2 juill. 2026, RG 26/00080

N° RG 26/00080 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJXO

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 1]

[Localité 2]

N° RG 26/00080 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJXO

Minute n°

copie certifiée conforme le 02 juillet

2026 à :

- Mme [H] [R]

copie exécutoire le 02 juillet 2026 à :

- Me ValentiN GANZITTI

- Mme [Z] [P]

pièces retournées

le 02 juillet 2026
Me Valentin GANZITTI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026

DEMANDERESSE :

Madame [H] [R]
née le 06 Décembre 1993 à [Localité 3] (67)
[Adresse 2]
représentée par Me Valentin GANZITTI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [Z] [P]
née le 24 Avril 1995 à [Localité 4]
[Adresse 3]
non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l'exécution : Laurence WOLBER,
Greffier : Ophélie PETITDEMANGE,
Greffier stagiaire : [Y] [N],

DÉBATS :

Audience publique du 16 Juin 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge de l’Exécution et par Ophélie PETITDEMANGE,

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé rendue le 19 mai 2020 par le conseil de prud’hommes de [Localité 5], Madame [Z] [P] a été condamnée à payer diverses sommes (indemnités et salaires) et à délivrer à Madame [H] [R] les documents suivants :
- le bulletin de paie rectifié de novembre 2019
- les bulletins de paie de décembre 2019 et janvier 2020
- le certificat de travail du 02 septembre 2019 au 06 janvier 2020
- l’attestation pôle emploi
- le reçu pour solde de tout compte,
le tout sous astreinte de cinq euros par jour de retard et par document à compter du quinzième jour suivant la notification de la décision susvisée.

Cette décision a été notifiée à la défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 mai 2020.

La demanderesse ayant uniquement réceptionné l’attestation pôle emploi le 24 novembre 2020, elle a fait assigner Mme [P] devant le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Schiltigheim, suivant acte de commissaire de justice, déposé à étude, en date du 07 avril 2026.

Mme [H] [R] demande à la juridiction saisie de :
- liquider l’astreinte provisoire prononcée contre Mme [P] à un montant de 42 520 euros et l’y condamner au besoin,
- condamner Mme [P] à verser une astreinte définitive de 20 euros par jour de retard et pour une durée de 24 mois à compter du prononcé de la présente décision,
- condamner Mme [P] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience publique du 16 juin 2026.

Lors de celle-ci, Mme [R], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il y a lieu de se référer pour de plus amples précisions quant aux moyens invoqués, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Mme [Z] [P], bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice, par dépôt à l’étude, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire

Selon l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.

L’article L131-4 du même code dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

En l’espèce, par ordonnance de référé du 19 mai 2020, le conseil de prud’hommes de [Localité 5] a prononcé une astreinte de cinq euros par jour de retard et par document non délivré à compter du quinzième jour suivant la notification de la décision.

Il ressort des pièces versées aux débats que seule l’attestation pôle emploi a été transmise à Mme [R].

Mme [P], absente à l’audience, n’apporte aucun élément de nature à démontrer que son inexécution résulte d’une quelconque difficulté ou cause étrangère.

Aussi, il y a lieu de considérer que le montant de l’astreinte provisoire prononcée est raisonnablement proportionné.

Dès lors, il convient de liquider l’astreinte provisoire.

La date à partir de laquelle cette dernière peut être liquidée doit être fixée au 08 juin 2020, soit quinze jours suivant la notification de la décision prud’homale du 19 mai 2020.
Ainsi, 2124 jours séparent le 08 juin 2020 et le 1er avril 2026.

Par ailleurs, quatre documents n’ont pas été délivrés à la demanderesse de sorte que l’astreinte sera calculée comme suit : 5 euros x 4 documents x 2124 jours = 42 520 euros.

Mme [P], non comparante, n’apporte par principe aucun élément de nature à remettre en cause ce montant de sorte qu’elle sera donc condamnée à payer à Mme [R] la somme de 42 520 euros.

Sur la demande d’astreinte définitive

Au terme de l’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, (…) une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

En l’espèce, une astreinte provisoire a été prononcée par le conseil de prud’hommes dans son ordonnance du 19 mai 2020.

Face à l’inexécution persistante de Mme [P], il convient d’assortir l’exécution de ladite ordonnance d’une astreinte définitive à hauteur de 20 euros par jour de retard pour une durée de 24 mois à compter de la présente décision.

Sur les frais de l’instance

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l'autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (...)
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Mme [P], qui succombe à la cause, sera condamnée aux entiers dépens.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 700 euros à la demande de Mme [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS