TJ 67482, 2 juill. 2026, RG 21/04539

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Constate la compétence des juridictions françaises ;

Constate l’application de loi française

Fixe la valeur du bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5] à 367 000 euros (trois cent soixante-sept mille euros) ;

Dit que M. [J] [G] est redevable à l’indivision d’une indemnité d’occupation pour le bien indivis situé [Adresse 2] à [Localité 5], de :
- 8 827 euros pour la période du 1er août 2019 au 28 février 2020 ;
- 15 156 euros pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2021 ;
- 15 408 euros pour la période du 1er mars 2021 au 28 février 2022 ;
- 15 948 euros pour la période du 1er mars 2022 au 28 février 2023 ;
- 16 500 euros pour la période du 1er mars 2023 au 28 février 2024 ;
- de 1 400 euros par mois à compter du 1er mars 2024 et jusqu’au jour du partage ou la libération effective des lieux ;

Dit que M. [J] [G] détient une créance sur Mme [R] [N] de 15 886,50 euros (quinze mille huit cent quatre-vingt-six euros et cinquante centimes) au titre de l’acquisition du bien indivis situé [Adresse 2] à [Localité 5] ;

Dit que M. [J] [G] détient une créance sur l’indivision au titre du remboursement du prêt immobilier pour la période du 1er août 2019 au 30 novembre 2025 de 95 957,34 euros (quatre-vingt-quinze mille neuf cent cinquante-sept euros et trente-quatre centimes) ;

Dit que M. [J] [G] détient une créance sur l’indivision au titre du paiement de la taxe foncière des années 2019 à 2025 relatives au bien situé [Adresse 2] à [Localité 5] pour un total de 4 378 euros (quatre mille trois cent soixante-dix-huit euros) ;

Dit que M. [J] [G] détient une créance sur l’indivision au titre du paiement des cotisations d’assurance habitation relatives au bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5] de 950,53 euros (neuf cent cinquante euros cinquante-trois centimes) pour la période du 1er août 2019 au 31 mai 2022 ;

Déboute M. [J] [G] de sa demande de créance sur l’indivision au titre du paiement des cotisations d’assurance habitation relatives au bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5] pour la période postérieure au 31 mai 2022 ;

Déboute M. [J] [G] de sa demande de créance sur l’indivision au titre du financement de travaux de réalisation d’une terrasse pour une somme de 7 464 euros ;

Dit que Mme [R] [N] détient une créance sur l’indivision au titre de l’achat d’un poêle installé dans le bien immobiliser situé [Adresse 2] à [Localité 5] pour un montant de 4 635,87 euros (quatre mille six cent trente-cinq euros et quatre-vingt-sept centimes) ;

Dit que M. [J] [G] détient une créance sur l’indivision au titre de sa rémunération pour les travaux de rénovation effectué dans le bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 5] pour un montant de 12 337,50 euros (douze mille trois cent trente-sept euros cinquante centimes) ;

Déboute Mme [R] [N] de sa demande de créance sur M. [J] [G] pour un montant de 3 312,21 euros (trois mille trois cent douze euros et vingt et un centimes) au titre de biens mobiliers demeurés dans le bien indivis ;

Déboute M. [J] [G] de sa demande de dommages et intérêts ;

Renvoie les parties devant Me [M], notaire à [Localité 6] pour finalisation des opérations de partage, en ce compris la détermination des droits de chacun dans le partage et le calcul de la soulte éventuelle ;

Condamne chaque partie à payer la moitié des dépens en ce compris les frais de la mesure d’instruction, à savoir l’expertise immobilière ;

Déboute Mme [R] [N] et M. [J] [G] de leur demande respective au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

La greffière La présidente