TJ 31555, 10 avr. 2026, RG 25/04124
Vérifier : TJ 31555, 10 avr. 2026, RG 25/04124 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/04124
N° Portalis DBX4-W-B7J-UYB2
N°
DÉSISTEMENT
DU 10 avril 2026
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [W] [P]
née le 25 Décembre 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Olivier GOROSTIS, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Alexandre RECLUS, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
La S.A. HLM LA CITE DES JARDINS,
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Benoît SCHINTONE, avocat au barreau de TOULOUSE
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance du 22 décembre 2025 reçu au Tribunal judiciaire le 29 décembre 2025.
Vu les articles 385, 398 et 399 du Code de procédure civile.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Attendu qu'à l'audience de ce jour le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et a accepté ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en qualité de juge des référés,
CONSTATE le désistement d'instance de Madame [W] [P] ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°25/4124 ;
DIT que Madame [W] [P] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 10 avril 2026 par Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PREMIERE VICE PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.