TJ 31555, 27 mai 2026, RG 26/00856

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00856
N° Portalis DBX4-W-B7K-U5Z4

JUGEMENT

N° B

DU : 27 Mai 2026

S.A.S. IDEE IMMO,

C/

[Y] [K]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire à
Me LUPO

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le mercredi 27 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 16 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A.S. IDEE IMMO,
Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège,
Dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Maître Charles andré LUPO, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [K],
demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Suivant jugement d'adjudication en matière de licitation selon les règles de la procédure de saisie immobilière du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 15 mai 2025, la S.A.S IDEE IMMO a été déclarée adjudicataire d’un appartement de type F1 bis et d’une cave en sous-sol du bâtiment A, et d’un emplacement de parking dans le bloc G, situés [Adresse 6].

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 27 juin 2025, ledit jugement d'adjudication a été signifié à Monsieur [Y] [K] selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [Y] [K] par exploit de commissaire de justice en date en date du 29 juillet 2025, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. L’exactitude de l’adresse a été confirmée par le voisinage.

Une ordonnance de saisie conservatoire du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Toulouse a été rendue le 31 décembre 2025, autorisant la saisie conservatoire sur le compte séquestre-adjudication à hauteur de la somme de 6050 euros correspondant « à l’évaluation de l’indemnité d’occupation en cours jusqu’au départ définitif de l’occupant Monsieur [Y] [X] [K] ».

Se prélavant de la poursuite de l’occupation des lieux par Monsieur [Y] [K], la S.A.S IDEE IMMO a fait assigner Monsieur [Y] [K] par acte du 17 février 2026 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- le constat de ce que le maintien de Monsieur [Y] [K] dans les lieux depuis la signification du jugement du 27 juin 2025 est abusif ;
- la fixation d’une indemnité d’occupation due par Monsieur [Y] [K] depuis juin 2025 au montant mensuel de 550 euros,
- la condamnation de Monsieur [Y] [M] à payer au titre des indemnités d’occupation la somme de 6050 euros, évalué comme correspondant à l’occupation de juillet 2025 à juin 2026 ;
- la condamnation de Monsieur [Y] [K] au paiement d’une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens, qui comprendront le coût des commandements de quitter les lieux.

A l’audience du 16 mars 2026, la S.A.S IDEE IMMO, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation. Il est indiqué qu’une expulsion est prévue au mois de juin.

Convoqué par acte de commissaire de justice adressé selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [K] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR L’INDEMNITE D’OCCUPATION

Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

L’indemnité d'occupation, de nature mixte compensatoire et indemnitaire, a pour objet de compenser les pertes de loyer que le propriétaire subit et de réparer l'intégralité du préjudice qu’il subit du fait de la privation de son bien.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [Y] [K] est occupant sans droit ni titre du bien visé, et ce depuis le jugement d’adjudication du 15 mai 2025, qui mentionne en outre en son dispositif que « le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi ». La présence de Monsieur [Y] [K] dans le logement est confirmé par le voisinage lors des tentatives de signification par le commissaire de justice du jugement d’adjudication et du commandement de quitter les lieux.

S’agissant de la fixation du montant de l’indemnité d’occupation, la S.A.S IDEE IMMO produit une estimation réalisée par l’entreprise LMD Immobilier, en date du 2 octobre 2025. Cette estimation fixe le loyer mensuel au montant de 550 euros pour une location « en nu ». C’est la somme retenue par la demanderesse pour fonder sa demande.
Monsieur [Y] [K], non comparant, ne produit aucun élément contraire pouvant remettre en cause cette évaluation.

Ainsi, il convient de retenir que l’indemnité d’occupation doit être fixée au montant mensuel de 550 euros.
L’indemnité d’occupation n’étant cependant due que jusqu’au jour du départ effectif des lieux, elle ne peut être accordée pour le futur, et notamment, comme sollicité, jusqu’au mois de juin 2026, dès lors qu’un départ volontaire, entre la date d’audience et de délibéré, ou postérieurement à la date de délibéré, ne peut être exclu.
En raison de l’incertitude quant à la date exacte de libération effective du logement occupé, et en tenant compte du fait que la signification du jugement d’adjudication n’a été faite que fin juin, la S.A.S IDEE IMMO sollicitant ainsi le versement de l’indemnité d’occupation qu’à compter du mois de juillet 2026, il convient de retenir que Monsieur [Y] [K] est d’ores et déjà redevable d’une indemnité d’occupation d’un montant de 4400 euros, pour la période comprise entre le 1er juillet 2026 et le 28 février 2026.

Monsieur [K] sera également condamné au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 1er mars 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, cette indemnité étant fixée au montant mensuel de 550 euros.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [Y] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de quitter les lieux du 29 juillet 2025.

Monsieur [Y] [M] sera condamné à payer la S.A.S IDEE IMMO la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,