TJ 31555, 21 mai 2026, RG 25/05090

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 55Z

N° RG 25/05090
N° Portalis DBX4-W-B7J-UUTL

JUGEMENT

N° B

DU : 21 Mai 2026

[F] [B]

C/

Société [D]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire à
Maître [I]

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le jeudi 21 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 04 février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [F] [B],
demeurant [Adresse 4]

Représentée par Maître Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substitué par Maître Déborah DESIRE, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

La société [D],
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Le 11/11/2024, Madame [F] [C] Née [B] a réservé par l’intermédiaire de l’agence de voyages EL BARHOUMI VOYAGES un voyage en avion [Localité 2] (France) / TUNIS (Tunisie) sur le vol TU283 [Localité 2] / TUNIS, départ le 12/11/2024 à 15H55, arrivée à 17H45, opéré par la société de droit étranger [D].

Le vol TU283 a été retardé et les passagers sont arrivés à destination finale avec plus de quatre heures de retard.

Faisant valoir le retard du vol TU283, et après vaine tentative de médiation du 07/06/2025, Madame [F] [C] Née [B] a fait convoquer, par requête reçue au greffe le 27/06/2025, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger [D] aux fins d’obtenir la condamnation de [D] aux dépens et à lui payer les sommes de :
- 250 €, en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
- 400 € pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004,
- 400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 864 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 04/02/2026, Madame [F] [C] Née [B], représentée par son conseil, maintient ses demandes.

La société de droit étranger [D] n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant réceptionné la lettre de convocation du greffe le 03/12/2025.

La décision, insusceptible d'appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’indemnisation forfaitaire suite au retard du vol :

En cas d’annulation de vol ou de retard excédant trois heures, le passager bénéficiera de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004 calculée selon la distance entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée.

En cas d’annulation ou de retard pour un vol de 1.500 kms ou moins, chaque passager doit bénéficier d'une indemnité forfaitaire de 250 €.

Il n’est pas contesté que le vol TU2863 du 12/11/2024 ait été retardé et que les passagers soient arrivés à destination finale avec plus de quatre heures de retard.

Par ailleurs, [D] ne fait valoir aucune circonstance extraordinaire exonératoire.

En application du règlement européen (CE) n°261/2004, Madame [F] [C] Née [B] bénéficie, sans qu'elle ait à justifier d'aucun préjudice, d’une indemnisation forfaitaire de 250,00 €.

La société de droit étranger [D] sera donc condamnée à payer à Madame [F] [C] Née [B] la somme de 250,00 € au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004.

Sur le défaut d’information :

L’article 14.2 du règlement européen (CE) n°261/2004, relatif à l’obligation d'informer les passagers de leurs droits, prévoit que « le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d'au moins deux heures. Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager. »

[D] a la charge d’apporter la preuve qu’elle a respecté son obligation d’information, à savoir la remise à chaque passager concerné d'une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation, ce qu’elle ne fait pas.

Pour autant, force est de constater que peu de temps après le vol litigieux, Madame [F] [C] Née [B] a mandaté « reclamaciones generales », société de recouvrement amiable espagnole établie à [Localité 3], aux fins de faire valoir sans délai ses droits. Cette société a ensuite saisi EUROPE MEDIATION, qui a sollicité [D] dès le 26/02/2025, soit moins de trois mois après le vol litigieux.
Madame [F] [C] Née [B] ne justifie donc pas du préjudice qui serait né de l’absence de remise de la notice d’information sur les droits des passagers.

Sa demande de dommages et intérêts pour défaut de remise de la notice d’information prévue à l’article 14 du règlement sera donc rejetée.

Sur les autres demandes :

Madame [F] [C] Née [B] ne fait valoir aucun préjudice direct et certain qui serait né de la résistance abusive de [D] à l’indemniser suite au retard du vol.
Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.

Une médiation par l’intermédiaire de la société EUROPE MEDIATION a été engagée par les passagers alors qu'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, qui est sans frais, voire une tentative de médiation menée par le Médiateur du Tourisme et des Voyages, elle aussi sans frais pour le consommateur, restait ouverte.
Les frais de médiation resteront donc à leur charge, le débiteur n'ayant pas à supporter le coût du choix de son créancier.

La société de droit étranger [D], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Madame [F] [C] Née [B] ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits, l’équité commande de condamner la société de droit étranger [D] à lui payer la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS