TJ 37261, 23 juin 2026, RG 25/00011

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

SAISIE IMMOBILIÈRE

JUGEMENT RENDU LE 23 Juin 2026

Numéro de rôle : N° RG 25/00011 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSG4

N° MINUTE : 26/00049

Audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TOURS du 23 Juin 2026 à 14 heures 30 ;

Tenue par Madame M-D MERLET, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de TOURS, exerçant les attributions de juge de l’exécution en matière immobilière en application de l’article R. 213-10 de l’organisation judiciaire ;

Assistée de F. SONNET, Greffier ;

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble GRAMMONT C&G sis [Adresse 1],
pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.S. FONCIA VAL DE [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 307 213 249 dont le siège social se situe [Adresse 2] [Adresse 3],

CRÉANCIER POURSUIVANT représenté par Me BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

ET :

Madame [C] [A] [T]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Jihane BENDJADOR de la SELARL B&J BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

DÉBITEUR SAISI

EXPOSE PRÉALABLE :

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le commandement de payer valant saisie a été délivré le 21 Novembre 2024 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 2] 1 le 21 Janvier 2025, volume 2025 S n°4.

Le procès-verbal de description de l’immeuble a été dressé le 3 février 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 mars 2025.

La vente forcée a été ordonnée par jugement d’orientation en date du 31 mars 2026.

La publicité a été faite dans “LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE - Edition [Localité 4] et [Localité 1]”.

RÉQUISITIONS DE VENTE :

Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble GRAMMONT C&G sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.S. FONCIA VAL DE [Localité 1], a requis la mise en vente du bien ci-après désigné :

DÉSIGNATION :

lot UNIQUE, données cadastrales : Sur la commune de [Localité 2] (37), les biens et droits immobiliers dénommés “[Adresse 5]” situé [Adresse 6], cadastré section DI n°[Cadastre 1] pour 55 a 15 ca
comprenant un appartement portant le n°[Cadastre 2] et les 158/10 000èmes des parties communes générales et 368/10 000èmes de charges bâtiment.

Sur la mise à prix de 6000 Euros
Par enchères de 1000 Euros
Etant précisé que les frais préalables ont été taxés le 23 Juin 2026 à la somme de 4905.20 Euros.

ADJUDICATION :

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution a donné acte à Me BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat, de ses diligences, observations et déclarations, puis a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.

Il a alors été procédé à la vente au moyen du dispositif visuel et sonore qui signale au public chaque minute écoulée conformément aux dispositions de l’article R.322-45 du code des procédures civiles d’exécution.

La dernière enchère a été portée à la somme de 65000 Euros par Me [I] [V] et n’a pas été couverte dans le délai de 90 secondes fixé à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution.

Me [I] [V] a alors prié le juge de l’exécution de la déclarer adjudicataire pour le compte de la S.A.R.L. ADN immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°850 541 871, dont le siège social est sis [Adresse 7], représenté par son gérant monsieur [G] [W], Activité : achat, vente des terrains immeubles.

PAR CES MOTIFS,