TJ 51108, 29 mai 2026, RG 26/01420
Vérifier : TJ 51108, 29 mai 2026, RG 26/01420 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
PÔLE SOCIAL
Décision de caducité du 29 Mai 2026
AFFAIRE N° RG 26/01420 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E67I
Syndicat CFDT
C/
Syndicat CGT NOV HABITAT
[B] [N]
[C] [U]
Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CGT
DEMANDEUR:
Syndicat CFDT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS:
Syndicat CGT NOV HABITAT
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, représenté par Me ROLLAND
[B] [N]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, représenté par Me ROLLAND
[C] [U]
CGT
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CGT
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 6]
comparant en la personne de Monsieur [I] [J]
INTERVENANT VOLONTAIRE:
NOV HABITAT
[Adresse 8]
[Localité 3]
représenté par Me PREAUX ROUANET, SPR, avocat au barreau de Reims
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Ségolène MARES,
Greffier : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 29 mai 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Le requérant n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
Les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et par décision non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et l’agent du Pôle social faisant fonction de greffier.
La greffière, La présidente,
Céline CHARLES Ségolène MARES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.