Cass., 2 juill. 2026, n° 24-22.069

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OReins

Pourvoi n° : J 24-22.069
Demandeur : Mme [F]
Défendeur : Mme [E]
Requête n° : 116/26
Ordonnance n° : 90641 du 2 juillet 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

Mme [L] [F], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [X] [E], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 28 mai 2026, et de la directrice de greffe Intizar Shaiek lors du prononcé a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 24 juillet 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 24-22.069 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu la requête du 4 février 2026 par laquelle Mme [L] [F] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SAS Boucard-Capron-Maman ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que Mme [F] a déposé un dossier de surendettement déclaré recevable le 16 mars 2026. Elle est donc dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro J 24-22.069 est autorisée.

Fait à Paris, le 2 juillet 2026

La directrice de greffe,
lors du prononcé pour la greffière empêchée
La conseillère déléguée,

Intizar Shaiek
Viviane Caullireau-Forel