Cass., 2 juill. 2026, n° 23-13.617

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

OReins

Pourvoi n° : B 23-13.617
Demandeur : Mme [C]
Défendeur : M. [H]
Requête n° : 229/26
Ordonnance n° : 90639 du 2 juillet 2026

ORDONNANCE

---

ENTRE :

Mme [N] [C] épouse [P], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [V] [H], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 28 mai 2026, et de Intizar Shaiek, directrice de greffe, lors du prononcé, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 18 janvier 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 23-13.617 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris ;

Vu la requête du 13 mars 2026 par laquelle Mme [N] [C] épouse [P] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que par jugement du 21 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de Mme [C] épouse [P]. Celle-ci est donc dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre par l'arrêt attaqué.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro B 23-13.617 est autorisée.

Fait à Paris, le 2 juillet 2026

La directrice de greffe, pour la greffière empêchée lors du prononcé,
La conseillère déléguée,

Intizar Shaiek
Viviane Caullireau-Forel