Cass., 2 juill. 2026, n° 24-22.283
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n° : S 24-22.283
Demandeur : la société Machitech inc et autre
Défendeur : la société PPE Groupe et autres
Requête n° : 267/26
Ordonnance n° : 90638 du 2 juillet 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Machitech inc, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
la société Machitech Automation inc, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société PPE Groupe, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
la banque Populaire Val de France, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
la société BPCE Lease, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Sylvie Aubagna, greffière lors des débats du 28 mai 2026, et de Intizar Shaiek, directrice de greffe, lors du prononcé, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 11 décembre 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 24-22.283 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 novembre 2024 par la cour d'appel de Poitiers ;
Vu la requête du 26 mars 2026 par laquelle la société Machitech inc et la société Machitech Automation inc demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites aux débats que les condamnations à paiement prononcées à l'encontre des demanderesses au pourvoi ont été exécutées.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro S 24-22.283 est autorisée.
Fait à Paris, le 2 juillet 2026
La directrice de greffe, pour la greffière empêchée lors du prononcé,
La conseillère déléguée,
Intizar Shaiek
Viviane Caullireau-Forel
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