T. com. 0301, 30 juin 2026, n° 2026001783
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Texte de la décision
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 30/06/2026
2026 001783
Maintien de la période d'observation
M. [D] [V] [H]
Après débats en chambre du conseil le 23/06/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. VIEILLY Jean-Jacques et Mme CHARIER Sylvie, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats.
Attendu que par jugement du 28/04/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [D] [V] [H] - [Adresse 1] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 23/06/2026,
Attendu que M. [D] [V] a été cité à comparaitre par acte d'huissier du 07/05/2026, contenant note du 28/04/2026 de la Présidente du Tribunal de céans, afin de voir convertie la procédure en liquidation judiciaire si M. [D] [V] ne justifiait pas de résultats d'exploitation, de situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce,
Attendu que, ledit jour, M. [D] [V], accompagné de Mme [Q], et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [F] [S], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [F] [S], après avoir exposé la situation du débiteur, précise que le passif déclaré à ce jour s'élève à environ 53 000 euros ; que M. [D] [V] rencontre des difficultés liées notamment à l'accident dont il a été victime ainsi qu'aux séquelles qui en résultent ; qu'il est favorable au maintien de la période d'observation sous réserve qu'il soit justifié que les assurances sont à jour,
Attendu que M. [D] [V] indique qu'il a reçu l'attestation d'assurance le matin même de l'audience et s'engage à la transmettre aujourd'hui au mandataire judiciaire ; qu'il a été procédé à l'ouverture d'une compte « RJ » dont le solde s'élève à plus de 800 euros ; qu'il a des pertes de mémoire qui l'handicapent au quotidien,
Attendu que suivant rapport écrit du 05/05/2026, M. [Y] [K], juge-commissaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire de M. [D] [V], sauf éléments nouveaux apportés par le débiteur lors de sa prochaine comparution le 23/06/2026,
Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience qu'il convient de maintenir la période d'observation telle que précédemment décidée par le Tribunal, dans l'attente d'une cession du fonds de commerce ou du dépôt d'un projet de plan de redressement.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public avisé de la présente procédure,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [D] [V] [H] - [Adresse 1],
Maintient la période d'observation jusqu'au 28/10/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 22/09/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge-commissaire,
Dit que M. [D] [V] [H] devra au mandataire judiciaire et au tribunal avant le jour de l'audience tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Trente Juin Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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