T. com. 0301, 30 juin 2026, n° 2026002641
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Texte de la décision
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 30/06/2026
2026 002641
Maintien de la période d'observation
M. [D] [A]
Après débats en chambre du conseil le 23/06/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. VIEILLY Jean-Jacques et Mme CHARIER Sylvie, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats.
Attendu que par jugement du 09/12/2025 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [D] [A] - [Adresse 1] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 23/06/2026,
Attendu que, ledit jour Maître [H] [J], représentant M. [D] [A], et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [Q] [F], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Maître [Q] [F] précise que la vente d'un fonds de commerce a été réalisée et qu'il a reçu l'avis de virement ; que toutefois, il relève des erreurs dans l'acte de vente mais qu'il ne semble pas nécessaire de refaire l'acte authentique car aucune personne n'est lésée ; que le passif s'élève à environ 326 000 euros,
Attendu que Maître [H] [J] indique que la société a contesté une créance et qu'elle espère qu'elle sera rejetée ce qui permettra de faire réduire le passif ; qu'il reste 3 fonds qui ont rouvert ou vont rouvrir et qu'elle devrait solliciter la sortie de la procédure de redressement,
Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience qu'il convient de maintenir la période d'observation telle que précédemment décidée par le Tribunal, dans l'attente de la sortie du redressement judiciaire ou de la présentation d'un plan de redressement.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public avisé de la présente procédure,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [D] [A] - [Adresse 1],
Maintient la période d'observation jusqu'au 09/12/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 28/07/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge-commissaire,
Dit que M. [D] [A] devra adresser au mandataire judiciaire et au tribunal avant le jour de l'audience tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie, et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Trente Juin Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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