T. com. 0602, 30 juin 2026, n° 2024L00586

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 30 juin 2026

N° Minute : 2026L00387

N° PCL : 2012J00060 SAS JASSOGNE ET ASSOCIES

N° RG: 2024L00586

DEBITEUR

SAS JASSOGNE ET ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

RCS [Localité 2] : 448720219 2003B1261 ETS SECONDAIRE [Adresse 3] [Localité 3] Représentant légal : M. Jean-Charles JASSOGNE Président non comparant

M. Alain [V], Contrôleur, non comparant SELARL GM, prise en la personne de Maître [E] [M], Liquidateur non comparant

Date des débats : 15 octobre 2024 Délibéré annoncé au 30 juin 2026 Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Bernard BORASCI, Président, M. Stéphan PONS, M. Thierry LEMALLE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 juin 2026

La minute a été signée par M. Thierry LEMALLE, Juge de la formation du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 9 février 2012, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de collective à l'égard de SAS JASSOGNE ET ASSOCIES [Adresse 1] 91130 [Adresse 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le n° 448720219 2012 B 151 exerçant une activité de Le conseil en patrimoine immobilier aux particuliers et aux entreprises, acquisition, vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnat vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété, négociation de prêts hypothécaires auprès.

ETS SECONDAIRE [Adresse 3] [Localité 3]

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. [U] [I] et en qualité de liquidateur judiciaire SELARL GM, prise en la personne de Maître [E] [M] ;

Par jugement en date du 15 Janvier 2023 le Tribunal de Commerce de Cannes a étendue la procédure de redressement judiciaire de la SAS JASSOGNE ET ASSOCIES à la SCV LE DOMAINE DE BELVES, à la SCV DOMAINE CHATEAU GAILLLARD, à la SCV DOMAINE DES NEREIDES et à la SCV LE CANON D'OR ;

A l'effet de voir examiner la clôture de ladite procédure, et conformément à l'article R 643-17 du Code de Commerce, le débiteur, le liquidateur et le cas échéant le ou les contrôleurs, ont dûment été convoqués par devant le Tribunal en son audience publique des procédures collectives du 15 octobre 2024 ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le rapport du liquidateur qui indique qu'il n'a pas terminé ses investigations et démarches à l'effet de pouvoir se prononcer sur la clôture de la procédure dont s'agit ;

Attendu qu'il ressort des informations recueillies à l'audience que les conditions requises pour le prononcé de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ne sont pas réunies, et qu'il ressort des pièces du dossier que la poursuite des opérations est rendue nécessaire en l'état de la procédure ouverte;

Attendu que l'insuffisance d'actif ne peut être ainsi caractérisé au sens de la Loi ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de proroger le délai au terme duquel la clôture de ladite procédure de liquidation judiciaire devra être examinée jusqu'au : 30 Décembre 2026, conformément à l'article L 643-9 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS