T. com. 0602, 30 juin 2026, n° 2026L00377
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 30 juin 2026
N° Minute: 2026L00382
N° RG: 2026L00377
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [K] Es/Q Administrateur de SARLU [F] AR contre SARLU [F] [P] [G]
DEMANDEUR
SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [K] Es/Q Administrateur de SARLU [F] AR [Adresse 1] [Localité 1] Comparaissant en personne
DEFENDEUR
SARLU [F] [P] [G] [Adresse 2] [Localité 2]
RCS [Localité 1] : 511565244 2017 B 620 Représentant légal : M. [P] [G] Gérant Comparaissant en personne assisté de Me [I] [R] [Adresse 3]
En présence de : Mme [Y] [G], mère du dirigeant Me [T] [B] es-qualité de Mandataire Judiciaire
Date des débats : 30 juin 2026 Délibéré annoncé au 30 juin 2026 Décision insusceptible de recours en tant que mesure d'administration judiciaire
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Stéphane MASSAT, Président, Mme Nathalie LAFITTE, M. Patrick FOGOLA, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. Prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 juin 2026
La minute a été signée par M. Stéphane MASSAT, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.
JUGEMENT CONSTATANT UN DESISTEMENT D'INSTANCE
FAITS ET PROCEDURE :
Par jugement en date du 16 Décembre 2025 le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la :
SARLU [F] [P] [G]
[Adresse 2] [Localité 2]
RCS [Localité 1] : 511565244 2017 B 620 ;
exerçant une activité d'achat, vente en gros et détail de cycles et motocycles, véhicules automobiles, de produits récréatifs homologués sur route du domaine public ou non, neufs et d'occasion, négoce au particuliers, la location, gardiennage, organisation évènements et holding.
La SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [K] Es/Qualité d'Administrateur Judiciaire de la SARLU [F] [P] [G] demande au Tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15-II alinéa 1 et L.640-1 du Code de commerce.
L'affaire a été appelée devant le Tribunal de Commerce en sa séance du 30 juin 2026.
DISCUSSION:
L'Administrateur Judiciaire se désiste de sa demande.
Le Mandataire Judiciaire prend acte du désistement.
Me [R] prend acte du désistement.
Par mail en date du 29 Juin 2026 le Ministère Public s'en rapporte.
SUR CE LE TRIBUNAL :
Attendu que la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [K] Es/Qualité d'Administrateur Judiciaire de la SARLU [F] [P] [G] indique se désister de l'instance par elle engagée ;
Attendu qu'il y a donc lieu de constater le désistement de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision insusceptible de recours en tant que mesure d'administration judiciaire ;
Constate que la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Me [V] [K] Es/Qualité d'Administrateur Judiciaire de la SARLU [F] [P] [G] se désiste de son instance à l'encontre de la SARLU [F] [P] [G].
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.
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