T. com. 0605, 29 juin 2026, n° 2026RG04846
Vérifier : T. com. 0605, 29 juin 2026, n° 2026RG04846 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU 29 juin 2026 Chambre 1
N° minute : 2026/3438 N° RG : 2026CG00229 SARLU LES ATELIERS DE LULU contre SAS SLICE [Localité 1]
DEMANDEUR
SARLU LES ATELIERS DE LULU [Adresse 1] comparant par Me Lionel BUDIEU [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS SLICE [Localité 1] [Adresse 3] non comparant Me [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7] [Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11 mai 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. HANOUNE Eric, Président, M. AJOURI Noël, M. ARNALDI Cyril, Assesseurs.
Prononcée le 29 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 1er avril 2026, la SARL LES ATELIERS DE LULU a fait délivrer assignation à la SAS SLICE [Localité 1] aux fins d'entendre :
Condamner la SAS SLICE [Localité 1] à payer à la SARL LES ATELIERS DE LULU la somme de 6.120 € en solde des sommes dues, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 22 septembre 2025 en application de l'article 1343-5 du code civil ;
Condamner la SAS SLICE [Localité 1] à payer à la SARL LES ATELIERS DE LULU une somme de 1□000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au requérant en application de l'article 1231-1 du Code civil ;
Condamner la SAS SLICE [Localité 1] à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2□000 € ;
Condamner la SAS SLICE [Localité 1] aux entiers dépens.
SUR CE
La SAS SLICE [Localité 1], bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu, ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
La SAS SLICE [Localité 1] a également été convoquée à une audience de conciliation et qu'il ne s'est pas présenté.
Il y a lieu de condamner la SAS SLICE [Localité 1] à payer à la SARL LES ATELIERS DE LULU la somme de 6.120 € en solde des sommes dues, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 22 septembre 2025 en application de l'article 1343-5 du code civil :
Le préjudice subi n'est pas établi, il convient de rejeter la demande en réparation.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS SLICE [Localité 1] à payer à la SARL LES ATELIERS DE LULU la somme de 6.120 € (six mille cent vingt euros) en solde des sommes dues, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 22 septembre 2025 en application de l'article 1343-5 du code civil ; Rejette la demande de dommages et intérêts ;
Condamne la SAS SLICE [Localité 1] au paiement de la somme de 1.200 € (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS SLICE [Localité 1] aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.