T. com. 0605, 30 juin 2026, n° 2025RG01781

JUGEMENT DU 30 juin 2026 Chambre 3

N° minute : 2026/3488 N° RG : 2025CG00468 SAS NET 06 contre SAS AXO EXPLOITATION

DEMANDEUR

SAS [Adresse 1] comparant par Me Jean-François TOGNACCIOLI [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS AXO EXPLOITATION [Adresse 3] comparant par Me Florian VIDAL Selarl FLORIAN VIDAL AVOCATS [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Débats et délibéré par M. PALTI Gadi, Président, M. PHILIPPONNEAU Bernard, Mme BRAUN Patrica, Assesseurs.

Prononcée le 30 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l'assignation introductive d'instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 19 août 2025, la SAS NET 06 a fait délivrer assignation à la SAS AXO EXPLOITATION aux fins d'entendre :

Condamner la SAS AXO EXPLOITATION à payer à la SAS NET 06 la somme de 16.257,54 €, outre intérêts au taux d'une fois et demie le taux légal en vigueur à la date de chaque facture impayée ;

Condamner la SAS AXO EXPLOITATION à payer à la SAS NET 06 la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Maintenir l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

SUR CE

A l'audience, la SAS NET 06 déclare se désister de l'instance et de l'action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS