T. com. 0605, 2 juill. 2026, n° 2026RG04349
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 2 juillet 2026 Chambre 8
N° minute : 2026/3592
N° PCL : 2026PC00340 SASU l'espresso N° RG: 2026AL00875
DEMANDEUR
M. [D] [M] [Adresse 1] Représenté par Me Stéphane CHARPENTIER [Adresse 2] lors de l'audience d'appel des causes
DEFENDEUR
SASU l'espresso [Adresse 3] NON non comparant
RCS Nice : 895 107 316 N° de gestion : 2021B00728
Représentant légal : M. [B] [K] Président [Adresse 4]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 2 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. NERCESSIAN Alain, Président, Mme GIACOBBI Flora, M. MANGOT Hervé, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée le 2 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, M. [D] [M] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU l'espresso [Adresse 3]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 895 107 316 et exerce une activité de transport de personne par taxi, restauration rapide,salon de the, achat vente de véhicules légers sous la forme d'une SASU avec siège social [Adresse 3].
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 2 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [B] [K] n'a pas comparu.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SASU l'espresso [Adresse 3]
Désigne M. Henri DIEN en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [U] prise en la personne de Me [P] [U] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne la SELAS HUISSIER - 06 [Adresse 6] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.
Fixe provisoirement au 28 avril 2025 la date de cessation des paiements.
Fixe la fin de la période d'observation au 4 janvier 2027.
Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 02 septembre 2026 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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