T. com. 0605, 1 juill. 2026, n° 2026RG02784

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 1 juillet 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/3539

N° RG : 2026AL00604 2026PC00013

SELARL [K] prise en la personne de Me [A] [K] contre SARLU [M] HABITAT

DEMANDEUR

SELARL [K] prise en la personne de Me [A] [K] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARLU [M] HABITAT [Adresse 2] comparant en personne assisté à l'audience par Me Jérôme ZUCCARELLI [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 juillet 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [S] [Y]

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibérés par M. BLANCHON Gilles, Président, M. MANGOT Hervé, M. FARINA Bernard, Assesseurs.

Prononcée le 1 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article L 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R 621-9 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 1 juillet 2026,

Vu le rapport du juge commissaire,

En présence du Ministère public représenté par Mme [S] [Y],

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

la SELARL [K] prise en la personne de Me [A] [K] demande le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,

par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SARLU [M] HABITAT a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;

le Tribunal a fixé la fin de la période d'observation au 8 Juillet 2026;

il apparaît que la SARLU [M] HABITAT a la possibilité d'élaborer un projet de plan de redressement ;

aucune dette nouvelle n'a été créée pendant la période d'observation ;

le juge commissaire donne un avis favorable ;

le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;

Le Ministère public représenté par Mme [S] [Y] est favorable au renouvellement il convient, afin de favoriser le redressement de l'entreprise et de permettre l'élaboration d'un plan, de proroger la période d'observation de la SARLU [M] HABITAT pour une période de six mois expirant le 8 janvier 2027 ;

PAR CES MOTIFS