T. com. 0605, 2 juill. 2026, n° 2026RG06308
Vérifier : T. com. 0605, 2 juill. 2026, n° 2026RG06308 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 2 juillet 2026 Chambre 8
N° minute : 2026/3591 N° PCL : 2026PC00339 SASU J.M BOAT SERVICE
N° RG: 2026AL01171
DEMANDEUR
SAS FIIMAT [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] lors de l'audience d'appel des causes
DEFENDEUR
SASU [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]
RCS [Localité 3] : 888 026 135 N° de gestion : 2020B01680
Représentant légal : M. [Y] [H] [W] Président [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 2 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. NERCESSIAN Alain, Président, Mme GIACOBBI Flora, M. MANGOT Hervé, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée le 2 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Par assignation, la SAS FIIMAT demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU J.M BOAT [Adresse 7] 06500 [Adresse 6]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 888 026 135 et exerce une activité de mécanique navale et générale, entretien, maintenance sur site, réparation de bateaux, navires et tous engins de chantier, achat, location de bateaux sous la forme d'une SASU avec siège social [Adresse 8].
La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 2 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [Y] [H] [W] n'a pas comparu.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SASU J.M BOAT SERVICE [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 5]
Désigne M. [T] [J] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [C] [Adresse 11] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne Me [P] [M] [Adresse 12] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.
Fixe provisoirement au 18 août 2025 la date de cessation des paiements.
Fixe la fin de la période d'observation au 4 janvier 2027.
Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 02 septembre 2026 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.