T. com. 0605, 1 juill. 2026, n° 2026RG07145

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 1 juillet 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/3536

N° RG : 2026AL01349 2026PC00203

SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [N] contre SARL AVS RENOVATION

DEMANDEUR

SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [N] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARL AVS RENOVATION [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 1 juillet 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [P] [W]

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. MANGOT Hervé, M. FARINA Bernard, Assesseurs.

Prononcée le 1 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 1 juillet 2026,

Le rapport du juge commissaire entendu à l'audience,

en présence du Ministère public représenté par Mme [P] [W] Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [N] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [N] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s'appliquer.

SUR CE

la SELARL [N] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [J] [N] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de SARL AVS RENOVATION, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

il apparaît que la SARL AVS RENOVATION ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL AVS RENOVATION;

les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par SELAS HUISSIER - 06; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

Attendu que compte tenu du lien de connexité existant entre les affaires enrôlées sous lés numéros 2026AL01349 et 2026AL00829 il convient de prononcer leur jonction.

Mme [P] [W] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS