T. com. 0702, 23 juin 2026, n° 2026001661
Vérifier : T. com. 0702, 23 juin 2026, n° 2026001661 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 23/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001661
Défendeur(s) :
M. [K] [M] [P] (EI)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Non-comparant
Président :
Juges :
Julien BUSSON
Corinne ALBERT
Emilie DUSSERE
Greffier lors des débats :
Manon CHARNAY
Audience du 23/06/2026
Dépens de greffe : 46,63 (
euros TTC
Attendu que par jugemer
at du 22/06/2026 la procédure a été convertie en lie
Attendu que par jugement du 23/06/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.