T. com. 1101, 24 juin 2026, n° 2026001429
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001429
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 24/06/2026
DEMANDEUR(S)
M. [C] [U] - SAS LE COUTEAU SUISSE, ECLUSE DU FRESQUEL, [Localité 1] [Adresse 1] représenté(e) par Me Tania MARTINO, Avocat plaidant
DEFENDEUR(S) :
RENOV ECO MANAGEMENT (SARL), [Adresse 2] représenté(e) par Me Willy BITEAU, Avocat plaidant Numéro siren 804 382 687
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 24/06/2026 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: GILLES BECHERINI
JUGES : RICHARD MACIA
BERNARD ANCELY
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,
M. [C] [U] a déposé une requête en injonction de payer à l'encontre de la société RENOV ECO MANAGEMENT auprès du président du tribunal de commerce de Carcassonne.
En date du 14/01/2026, le juge chargé des injonctions de payer du tribunal de commerce a rendu une ordonnance en injonction de payer contre la société RENOV ECO MANAGEMENT pour le paiement des sommes suivantes :
7.500,00 euros en principal
40,00 euros d'indemnité forfaitaire de recouvrement
* intérêts de droit
Ainsi que les dépens de 31,80 euros dont 5,30 euros de TVA
Suite à la signification de ladite ordonnance, la société RENOV ECO MANAGEMENT a formé opposition en date du 17/03/2026.
Suite à la consignation des fonds demandés par le greffe à M. [C] [U], les parties ont été convoquées pour une audience en date du 24/06/2026.
Sur ce,
Attendu que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice, afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose,
Qu'en conséquence, nous désignerons en qualité de conciliateur, Monsieur [N] [J], les dépens et tous droits et moyens des parties étant réservés ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement en dernier ressort et contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Avant dire droit,
Constatons l'accord entre les parties de recourir à la conciliation,
En conséquence, vu les dispositions des articles 127 et suivants du code de procédure civile,
Désignons Monsieur [N] [J], pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins, et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu ;
Disons que l'audience de conciliation se tiendra le 16/07/2026 à 8h30 en chambre du conseil, au tribunal de commerce sis [Adresse 3] 11000 [Adresse 1].
Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra, et pourra, s'il l'estime nécessaire et après leur accord, entendre les tiers qui y consentent ;
Disons que la durée initiale de la conciliation sera de deux mois à compter de la mise à disposition du jugement, durée qui pourra être, à la demande du conciliateur, renouvelée conformément aux dispositions de l'article 129-1 du code de procédure civile.
Disons qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; l'affaire étant alors rappelée à l'audience du 16/09/2026 à 10h00 pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation ou homologation de l'accord intervenu entre les parties à la demande de l'une d'entre elles ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci ;
Disons qu'en cas de difficulté dans l'exercice de la mission du conciliateur, il nous en sera rendu compte ;
Droits, moyens et dépens réservés.
Jugement mis à disposition le 24/06/2026.
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