T. com. 1203, 16 juin 2026, n° 2026000571

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000571

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

ORDONNANCE DE REFERE DU 16/06/2026

DEMANDEUR (S) : SAS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET DE NEGOCE [Adresse 1]) : Maître [U] [T] ************************************

VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE LA SAS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET DE NEGOCE,

VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO

2026 000571

DE

SAS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION ET DE NEGOCE

CONTRE

SAS FCA FRANCE (SAS)

ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR,

LIQUIDONS LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 36,74 EUROS,

DONNE EN NOTRE CABINET AU PALAIS DE JUSTICE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.