T. com. 1101, 1 juill. 2026, n° 2026001714
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001714
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 01/07/2026
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S) :
LA PETITE NORMANDIE DE L'AUDE - M-D-K-M (SNC), [Adresse 1], [Localité 1] représenté(e) par [C] [O], [E], [J], Représentant légal, [C] [S] [M], yvette, louise, Représentant légal Numéro siren 978 759 231 EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: CAROLINE AMOROS
JUGES : Christophe ROBINET STEPHANE FERRIER
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00
En date du 09/06/2026 M. et Mme. [C] [O] et [M], agissant en qualité de représentants légaux de la société LA PETITE NORMANDIE DE L'AUDE - M-D-K-M (SNC) - [Adresse 2] - 11220 [Adresse 3] ont fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements.
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, a été avisé de cette déclaration.
La société LA PETITE NORMANDIE DE L'AUDE - M-D-K-M (SNC) - [Adresse 4] [Localité 2] exerce l'activité d'épicerie presse jeux de grattage point chaud dépôt de gaz restauration rapide vente de boissons. et est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 978 759 231.
Lors de leur comparution M. et Mme. [C] [O] et [M] déclaraient au Tribunal qu'ils sollicitaient l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans période d'observation, l'entreprise qu'ils dirigent ayant cessée toute activité et le redressement, compte tenu des circonstances, étant manifestement impossible.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements qu'il n'existe aucun actif immobilier, que le chiffre d'affaire annuel est inférieur à 750.000,00 € hors taxes et que le nombre de salarié, au cours des six derniers mois, est inférieur ou égal à cinq.
Attendu que les informations recueillis par le tribunal permettent de considérer que la situation est irrémédiablement compromise, le redressement manifestement impossible et qu'il convient de faire droit à la demande formulée par LA PETITE NORMANDIE DE L'AUDE - M-D-K-M (SNC) - [Adresse 5].
Attendu que la défenderesse dans sa déclaration indique être en état de cessation des paiements depuis le 30/04/2026. Que les échanges lors de l'audience permettent de confirmer cette date.
Que dans ces conditions il convient de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de LA PETITE NORMANDIE DE L'AUDE - M-D-K-M (SNC) - [Adresse 4] [Localité 2] et de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
M. et Mme. [C] [O] et [M], représentants légaux, dument entendus en Chambre du conseil le 01/07/2026,
Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de LA PETITE NORMANDIE DE L'AUDE - M-D-K-M (SNC) - [Adresse 4] [Localité 2].
Désigne M. [P] [V] en qualité de Juge commissaire la SELARL [I] [W] [R] représentée par Me [X] [R], [Adresse 6], en qualité de liquidateur.
Désigne la SELARL AUXILIA JURIS, commissaires de justice associés, aux fins de procéder à l'inventaire et à la réalisation d'une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal dans le délai de quinze jours faute de quoi il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Juge commissaire.
Fixe provisoirement au 30/04/2026 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de six mois à compter du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique par le Tribunal de commerce de Carcassonne, le 01/07/2026.
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