T. com. 1301, 30 juin 2026, n° 2026000613
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation du 30/06/2026
Numéro de rôle : 2026 000613 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30/06/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 30/06/2026
PRESIDENT
: Monsieur Hervé LEGOUPIL
JUGES
: Monsieur Patrice LEMERCIER
Madame Orianne MEZARD
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
INGENIERIE CONSEILS STRUCTURES PROVENCE (SARL)
[Adresse 1] 813 656 592 RCS [Localité 1] comparant par monsieur [O] [P], gérant assisté de Maître [Z] [U]
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [B] [S], ès qualités de mandataire judiciaire
Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 10/07/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de INGENIERIE CONSEILS STRUCTURES PROVENCE (SARL).
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.
A l'audience, Maître [S] rappelle l'historique de la procédure et les chiffres obtenus sur la période d'observation permettant de penser que le prévisionnel prévu va être atteint.
Il indique qu'un projet de plan a été déposé et est en cours de circularisation.
Il n'est pas opposé à une nouvelle prorogation de la période d'observation.
Maître [U] confirme les efforts de restructuration entrepris par la société et fait état de nombreux devis signés.
Le ministère public saisi d'une demande en renouvellement de la période d'observation de son côté, bien que les chiffres fournis apparaissent encore légers, sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 10/01/2027 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce ;
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce;
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu les réquisitions du procureur de la République,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 10/01/2027 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 17/11/2026 à 9 heures en chambre du conseil.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL
Le greffier.
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