T. com. 1301, 30 juin 2026, n° 2026001614
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 30/06/2026
Numéro de rôle : 2026 001614 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30/06/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 30/06/2026
BPV (SAS)
[Adresse 1] 983 841 008 RCS [Localité 1] comparant par monsieur VALLE Pascal, Luc, Antoine, président
En présence de :
Maître [S] [W], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République
Par jugement en date du 11/12/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de BPV (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce,
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 983 841 008 / 2024 B 1993,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
BPV (SAS), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe a comparu en personne,
A l'audience, Maître [W] indique que la société ne peut plus assumer ses charges à ce jour notamment les salaires.
Il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le dirigent confirme s'associer à la demande.
Le ministère public constate la demande conjointe en l'absence de perspective et requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Vu le jugement d'ouverture du 11/12/2025,
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible,
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de BPV (SAS),
Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce,
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation,
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 11/12/2025,
Vu l'avis du ministère public,
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de BPV (SAS) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce,
Maintient en qualité de juge commissaire : Monsieur [C] [D],
Nomme en qualité de liquidateur : Maître [S] [W] - [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Met fin à la période d'observation.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/12/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu'il soit statué, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure,
Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL
Le greffier.
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