CA Aix Provence, 1 juill. 2026, RG 24/06682

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 24/06682 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCPK

Ordonnance n° 2026/M241

Monsieur [N], [Y], [U] [R]

représenté et assisté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

Madame [W] [E]

représentée par Me Fabrice SCIFO, avocat au barreau de GRASSE

Agence BOGALET IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 2]

défaillante

Intimées

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Fabienne ALLARD, conseiller de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier lors de l'audience et de Natacha BARBE, greffier lors de la mise à disposition ;

Après débats à l'audience du 19 mai 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 1er juillet 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :

Faits et procédure

Par jugement du 25 avril 2024, le tribunal judiciaire de Grasse, dans le litige opposant M. [N] [R] à Mme [W] [E] et la société Agence Bogalet immobilier, a débouté M. [R] de ses demandes en exécution forcée de la vente, en paiement de la clause pénale et en garantie à l'encontre de Mme [E], débouté Mme [E] de sa demande au titre de la clause pénale, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure et dit que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens.

M. [R] a relevé appel le 26 mai 2024.

Par conclusions en date du 4 février 2025, M. [R] a saisi le conseiller de la mise en état afin qu'il déclare irrecevables les écritures signifiées le 18 novembre 2024 par Mme [E], avant, par conclusions du 18 mai 2026, de se désister de son appel.

Par conclusions en date du 20 mai 2026, Mme [E] a expressément accepté le désistement.

La société Bogalet immobilier, bien que régulièrement assignée devant la cour par acte du 30 juillet 2024, déposé en l'étude de l'huissier, n'a pas constitué avocat.

Motifs de la décision

En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel a été expressément accepté par Mme [E] et la société Bogalet immobilier n'avait présenté, au jour où le désistement est intervenu, aucun appel incident ou une demande incidente.

Il convient d'en prendre acte et de constater le dessaisissement de la juridiction.

Au regard de l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Décision

Statuant par défaut,

Donnons acte à M. [N] [R] de son désistement d'appel ;

Le déclarons parfait et constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 24/06682 ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait à [Localité 3], le 01 Juillet 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier