T. com. 1303, 1 juill. 2026, n° 2026L02766
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 1er Juillet 2026
Réf : N0001155 N° PCL : 2025J00877 N° RG : 2026L02766
SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 801 647 793 - 2020 B 2646
Administrateur Judiciaire :
SARL HORIZON AJ Mission conduite par Maître [S] [G] [Adresse 2]
Mandataire Judiciaire :
Maître [H] [L] [Adresse 3]
Représentant des salariés :
Madame [Q] [P] [Adresse 4]
CANDIDAT REPRENEUR
SAS SYMMETRIC [Adresse 5]
En présence de Monsieur LINYER, Directeur Général ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 1er Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. HENRY, Président, Mme DEMAURET, M. PORTELLI, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 1er Juillet 2026 par M. HENRY, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe du Tribunal des activités économiques le 29 Juin 2026 sous le n° 2026L2766, Maître [S] [G] - membre de la SARL HORIZON AJ – en qualité d'Administrateur Judiciaire de la SAS NOO sollicite du Tribunal des activités économiques de Marseille de bien vouloir rectifier l'erreur matérielle frappant le jugement de cession en date du 24 Juin 2026 sous le numéro 2026L1970 ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'il apparaît que le jugement en date du 24 Juin 2026 sous le numéro 2026L1970 comporte une erreur qu'il convient de rectifier, en statuant sur les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Vu les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile,
Ordonne la rectification du jugement en date du 24 Juin 2026 sous le numéro 2026L1970 ;
En conséquence,
Dit que le dispositif mentionne désormais :
« Autorise le licenciement des salariés non repris conformément à la listre ci-dessous :
[…]
LES AUTRES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DEMEURANT INCHANGEES ;
Enjoint à Messieurs les Greffiers en chefs du Tribunal de Commerce de Marseille de rectifier en ce sens la minute et les expéditions du jugement en date du 24 Juin 2026 sous le numéro 2026L1970 ;
Dit qu'il appartiendra aux greffiers de procéder aux notifications dans les mêmes conditions que le jugement initial, à l'exception des cocontractants qui ne sont pas concernés par cette rectification d'erreur matérielle ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 1er Juillet 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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