T. com. 1303, 1 juill. 2026, n° 2026L01926

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 1er Juillet 2026

Réf : D0002051 N° PCL : 2025J00667 N° RG: 2026L01926

Monsieur [N] [Y] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel [Adresse 1] Répertoire SIRENE : 377 770 680 – 2025 F 50055 (En personne)

Mandataire Judiciaire :

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [E] [W] [Adresse 2] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 17 Juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. HENRY, Président, M. DAUMONT, M. PORTELLI, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère public représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur de la République.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 1er Juillet 2026 par M. HENRY, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par jugement en date du 18 juin 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire professionnel prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de Monsieur [N] [Y] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ; qu'il a désigné Mme [D] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [E] [W], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 18 Décembre 2025 ;

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

ATTENDU que par jugement en date du 17 Décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 18 Juin 2026 ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffier en vue de l'audience du 3 juin 2026 ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 17 Juin 2026 ;

ATTENDU que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que Maître [E] [W] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que le débiteur a également des dettes à titre personnel ; qu'elle a été destinataire de l'attestation d'absence de dette nouvelle de l'expert-comptable ; qu'elle émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour permettre le dépôt d'un projet de plan ;

ATTENDU que Monsieur [N] [Y] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel sollicite du représentant du Ministère Public de bien vouloir saisir le tribunal d'une demande en prolongation exceptionnelle de la période d'observation ; que son objectif est de présenter un projet de plan ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République requiert, en application de l'article L. 631-7 du Code de commerce, que le Tribunal ordonne la prolongation à titre exceptionnel de la période d'observation concernant Monsieur [N] [Y] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'il résulte des explications fournies que l'exploitation actuelle ne génère pas de nouveau passif comme l'atteste l'Expert-comptable de l'entreprise ;

ATTENDU que dans ces conditions, il y a lieu par application de l'article L.631-7 du Code de commerce, de faire droit à la requête présentée par Monsieur le Procureur de la République et en conséquence, d'autoriser la prolongation, à titre exceptionnel, de la période d'observation pour une période se terminant le

18 Décembre 2026,

en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS