CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 22/15206

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'ETAT DE FRAIS D'AVOCATS

DU 18 JUIN 2026

N°2026/133

Rôle N° RG 22/15206 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKOI

[Z] [H]

C/

S.A.R.L. [M]

Copie exécutoire délivrée

le : 18.06.2026

à :

Me [A] [X]

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:

Décision fixant les honoraires de Me [A] [X] rendue le 14 Octobre 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1]

DEMANDERESSE

Madame [Z] [H], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Gérard BOUISSINET de la SCP BOUISSINET-SERRES, avocat au barreau de CARCASSONNE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [M], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître MENDASSI, non comparante à l'absente.

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

---

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 10 Juin 2026 en audience publique devant

Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

délégué par Ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Madame Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026.

ORDONNANCE

Par décision contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par décision en date du 14 octobre 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille a fixé à la somme de 1200 euros TTC le montant des honoraires dus par

madame [Z] [H] à la SELARL [S] [I] et, déduction faite de la provision de 600 euros versée , à 600 euros TTC le solde dû.

Par courrier recommandé expédié le 14 novembre 2022, madame [H] a formé un recours contre cette décision.

A l'audience du 10 juin 2026, madame [H] n'a pas comparu.

La SELARL [S] [I] n'était pas présente.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.

Il convient en l'espèce de constater le désistement de madame [Z] [H].

Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et dessaisissement de la Juridiction.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, madame [H] supportera les dépens du recours.

PAR CES MOTIFS