T. com. 1303, 29 juin 2026, n° 2026R00108

Advenant l'audience de ce jour

Désignons Monsieur [C] [J], demeurant [Adresse 3], en qualité d'expert, avec pour mission :

D'entendre les parties en leurs explications et de répondre à leurs dires et observations ;

De se faire communiquer tous documents utiles à ses investigations ;

D'entendre tous sachants ;

De s'adjoindre, si besoin est, tout sapiteur de son choix ;

De procéder à l'examen du véhicule CITROEN C3 VE70722 acheté le 12 décembre 2025 par la société DESIGN CAR 21 sur le lieu où il se trouve entreposé ;

D'examiner et de décrire l'état du véhicule et dans l'hypothèse où des désordres seraient relevés en faire la description, en préciser la nature et l'importance et en rechercher les causes et l'origine ;

De décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, de vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;

Dans la mesure du possible, de déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et de rechercher si ces dysfonctionnements, vices ou non-conformité étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule par la société DESIGN CAR 21, s'ils existaient avant ou au moment de la vente, à tout le moins à l'état de germe, et si acquéreur, vendeur et diagnostiqueur pouvaient en avoir connaissance ou s'ils sont apparus postérieurement à celle-ci ;

Dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition.

De déterminer les conséquences du ou des vices et des défauts de conformité relevés.

De déterminer si les défauts affectant le véhicule le rendent impropre à son usage ou s'ils en diminuent notamment sa valeur.

De décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux pour y remédier et en évaluer le cout et la durée.

Plus généralement, de recueillir tous renseignements permettant aux juges du fond d'apprécier les responsabilités encourues et les différents préjudices éventuellement subis par l'une ou l'autre des parties ;

Disons que du tout, l'expert, dans les 6 (six) mois à compter de la date du versement de la consignation, devra dresser un rapport qui sera déposé au Greffe, en un seul exemplaire ;

Disons que le suivi de l'expertise sera confié au Juge chargé du contrôle des expertises,

au cabinet duquel, les parties et l'expert sont convoqués, le 21 janvier 2027, à 9 Heures, au 3ème niveau du tribunal des activités économiques de Marseille au bureau du juge chargé du contrôle des expertises, conformément aux dispositions de l'article 153 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Disons que la présente convocation serait caduque pour le cas où l'expert aurait déposé son rapport avant la date fixée pour le faire ;

Disons que faute par l'expert d'avoir informé le Juge chargé du contrôle, de l'acceptation de sa désignation dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite par le Greffe, il sera pourvu d'office à son remplacement par simple ordonnance présidentielle ou du Juge chargé du contrôle ;

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

Disons qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge chargé du contrôle, la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;

Disons qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'expert devra en faire rapport au Juge chargé du contrôle, notamment pour le respect des délais et en vue d'une prorogation ;

Disons que la société CAR DESIGN 21 S.A.R.L. devra consigner au Greffe du tribunal des activités économiques de MARSEILLE, la somme de 3 000 euros (trois mille euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, dans le délai d'un mois à compter de l'invitation à ce faire qui lui sera adressée par le Greffe ;

Disons que le Greffe informera l'expert de la consignation intervenue ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

Condamnons la société CAR DESIGN 21 S.A.R.L. aux dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,50 € (cinquante-huit euros et cinquante centimes TTC);

Rejetons tout surplus des demandes comme non justifié ;

Fait à [Localité 3], le 29 juin 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.