T. com. 1402, 1 juill. 2026, n° 2024008242
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Texte de la décision
Attendu que le FONDS COMMUN DE TRITISATION ABSUS a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 008242 introduite contre monsieur [I] [R], ainsi que de l'action.
Attendu que monsieur [R] [I] a indiqué accepter ledit désistement.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2024 008242, concernant FONDS COMMUN DE TRITISATION ABSUS contre monsieur [I] [R]
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action du FONDS COMMUN DE TRITISATION ABSUS.
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge du FONDS COMMUN DE TRITISATION ABSUS conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 77,57 €, dont TVA 12,92 €.
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