T. com. 1402, 1 juill. 2026, n° 2025007295

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007295

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Troisième chambre

Jugement du 01/07/2026

Demandeur(s) : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°445 109 895

Représentant(s) : Maître Bernard HOYE, avocat au barreau de Lisieux

Défendeur(s) : ANALYTICS TRAVAUX [Adresse 3] [Localité 2] immatriculé(e) RCS [Localité 3] n°839 435 195

Représentant(s) : Maître Renan DROUET, avocat au barreau de Caen

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Eveline ORY Juges : Hervé MESLIN : Régis GRAS Edouard DU MANOIR Carmen CHAMOUTON

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l'audience publique du 20/05/2026

Jugement rendu le 01/07/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Eveline ORY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La SAS TDF TERRE DE FENETRE a obtenu du juge en charge des injonctions de payer de ce tribunal une ordonnance le 25/07/2025 à l'encontre de la société ANALYTICS TRAVAUX pour la somme principale de 7 128 € majorée des intérêts de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du 21/02/2025, outre la somme de 280 € de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme de 5,02 € au titre des frais de mise en demeure, la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Par déclaration au greffe en date du 26/08/2025, le conseil de la société ANALYTICS TRAVAUX a fait opposition à ladite ordonnance.

Les parties ont été dûment convoquées à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 05/11/2025.

L'affaire a été plaidée le 20/05/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

Le 30/10/2020, la SAS TDF TERRES DE FENETRE et la SARL ANALYTICS TRAVAUX ont conclu un contrat de partenariat portant sur l'exploitation de l'enseigne « Terres de Fenêtre » dans le domaine de la menuiserie extérieure. Ce contrat prévoyait notamment le versement d'une redevance mensuelle et était conclu pour une durée initiale de trois ans.

En juin 2021, un report du paiement de certaines redevances a été accordé à la SARL ANALYTICS TRAVAUX. Par la suite, des difficultés sont apparues dans l'exécution du contrat, donnant lieu à plusieurs échanges entre les parties, notamment sous forme de relances et de mises en demeure. Le contrat a été résilié en avril 2022.

En 2025, la SAS TDF TERRES DE FENETRE a engagé une procédure d'injonction de payer.

Par ordonnance du 25/07/2025, la SARL ANALYTICS TRAVAUX a été enjointe de s'acquitter de sa dette. Cette dernière a formé opposition à ladite ordonnance le 26/08/2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

À l'audience, la SAS TDF TERRES DE FENETRE a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés, en soutenant que sa créance est certaine, liquide et exigible, que le contrat de partenariat a été régulièrement exécuté par ses soins, et que la SARL ANALYTICS TRAVAUX ne saurait se prévaloir d'un quelconque manquement pour justifier le non-paiement des redevances. Elle sollicite la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer, et par conséquent, la condamnation de la SARL ANALYTICS TRAVAUX au paiement de la somme de 7 128 € en principal avec intérêts de droit à compter du 21/02/2025, outre la somme de 3 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

À l'audience, la SARL ANALYTICS TRAVAUX a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés, en soutenant que la créance invoquée par la SAS TDF TERRES DE FENETRE est contestable dès lors que l'économie du partenariat a été affectée par des manquements imputables à la SAS TDF TERRES DE FENETRE, notamment une violation de l'exclusivité territoriale et de l'obligation de loyauté contractuelle par l'intégration de la société CG ISOLATION, créée par un ancien salarié d'ANALYTICS TRAVAUX, dans le réseau TERRES DE FENETRE. Elle a sollicité, à titre principal, le rejet de l'intégralité des demandes de la SAS TDF TERRES DE FENETRE et la confirmation que la créance invoquée n'est pas due,

la condamnation de la SAS TDF TERRES DE FENETRE au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. ».

En l'espèce, l'opposition formée par déclaration au greffe le 26/08/2025 par la société ANALYTICS TRAVAUX, alors que l'ordonnance lui a été signifiée suivant acte du 18/08/2025, est recevable en la forme.

Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1353 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l'extinction de son obligation.

La SAS TDF TERRES DE FENETRE justifie de sa créance par la production du contrat de partenariat conclu entre les parties le 30/10/2020, des factures impayées n° [Numéro identifiant 1], [Numéro identifiant 2], [Numéro identifiant 3], [Numéro identifiant 4], [Numéro identifiant 5], [Numéro identifiant 6] et [Numéro identifiant 7] ainsi que des mises en demeure adressées à la SARL ANALYTICS TRAVAUX.

La SARL ANALYTICS TRAVAUX soutient que la SAS TDF TERRES DE FENETRE aurait manqué à son obligation d'exclusivité territoriale en intégrant la société CG ISOLATION comme partenaire.

Le tribunal relève que la capture d'écran du site internet produite aux débats ne comporte aucun élément permettant d'en déterminer la date. De même, le courrier recommandé versé aux débats n'est pas daté. Ces pièces ne permettent pas d'établir que la société CG ISOLATION intervenait sur le territoire réservé à la partie défenderesse durant la période concernée par les factures litigieuses ni qu'une violation de l'exclusivité contractuelle aurait été commise. La SARL ANALYTICS TRAVAUX n'apporte donc aucun élément permettant de démontrer le manquement contractuel ni le déséquilibre significatif invoqué.

Il est observé que la SARL ANALYTICS TRAVAUX n'avait émis aucune contestation relativement aux factures litigieuses. Les 7 factures ont été établies conformément aux conditions contractuelles et n'ont fait l'objet d'aucune contestation.

Il résulte de ce qui précède que la SAS TDF TERRES DE FENETRE détient donc à l'encontre de la SARL ANALYTICS TRAVAUX une créance certaine, liquide et exigible. Par conséquent, la société ANALYTICS TRAVAUX sera condamnée au paiement de la somme de 7 180 € majorée des intérêts de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du 21/02/2025.

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, la somme de 7 128 € portera intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. En l'espèce, il n'y a pas lieu de l'écarter.

Pour recouvrer sa créance, la SAS TDF TERRE DE FENETRE a dû exposer des frais non compris dans les dépens. Il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la SARL ANALYTICS TRAVAUX au paiement de la somme de 2 500 €.

La SARL ANALYTICS TRAVAUX, partie qui succombe, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS