T. com. 1601, 25 juin 2026, n° 2024005746
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle nº 2024 005746 PROCEDURE : 2024/164
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 25/06/2026
DE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre: M. [B] [N] [D] [Adresse 1] [Localité 1] RM16 501 495 360 Non comparant
Et:SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU26[Adresse 2], Liquidateur,
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 25/06/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Christophe GATIGNOL et Claude LE BOURNAULT Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 27/06/2024 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de M. [B] [N] [D] [Adresse 3].
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à présenter leurs observations.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 25/06/2026 la SELARL EKIP', en la personne de Me [J] [R] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
La SELARL EKIP', en la personne de Me [J] [R] expose que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu de l'existence d'un actif immobilier à réaliser.
Attendu que M. [B] [N] n'a pas comparu lors de l'audience.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [J] [R], liquidateur, un nouveau délai expirant le 27/06/2027, dans le cadre de la procédure de M. [B] [N] [Adresse 4], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [B] [N] devra se présenter en chambre du conseil du 10/06/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 25/06/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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