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CA Aix Provence, 25 juin 2026, RG 26/07034


Vérifier : CA Aix Provence, 25 juin 2026, RG 26/07034 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/06/2026
Numéro
26/07034
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-2
Type
other
Id
6a478a9e93c619cd1f33a3bc

Texte de la décision

979 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 26/07034 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5IQ

Ordonnance n° 2026/M144

Caisse URSSAF PACA

Représentant : Me Clément AUDRAN de l'AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocat au barreau de TOULON

Appelante

S.A.S. LE BISTROT

S.C.P. [B] [R] prise en la personne de Maître [W] [O] [B], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LE BISTROT

Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Ségolène PROST, greffière.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/07034 joint au N° RG 26/06409.

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/06409.

Fait à [Localité 2], le 25 juin 2026

La greffière La magistrate de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 25 juin 2026

Le greffier

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