CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 26/06941
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/06941
N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5B7
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2026/M148
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [L] [X]
Appelant
C/
Mme [M] [C] veuve [B]
Intimée
[L] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 9 juin 2026, Monsieur [L] [X] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 11 mai 2026 par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE, Pôle Proximité.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, votre appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare nul l'acte d'appel de Monsieur [L] [X] ;
en conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 3], le 19 Juin 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
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