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CA Aix Provence, 17 juin 2026, RG 26/06771


Vérifier : CA Aix Provence, 17 juin 2026, RG 26/06771 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/06/2026
Numéro
26/06771
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-2
Type
other
Id
6a478aae93c619cd1f33a6ad

Texte de la décision

988 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 26/06771 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4XR

Ordonnance n° 2026/M142

Caisse URSSAF PACA

Représentant : Me Clément AUDRAN de l'AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocat au barreau de TOULON

Appelante

S.A.S. DIDIER PUGNERES

S.C.P. [I] [C] prise en la personne de Maître [N] [B] [I] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS DIDIER PUGNERES

Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Ségolène PROST, greffière.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/06771 joint au N° RG 26/06412.

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/06412.

Fait à [Localité 2], le 17 juin 2026

La greffière La magistrate de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 17 juin 2026

Le greffier

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