T. com. 1402, 1 juill. 2026, n° 2025009261
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009261
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Jugement du 01/07/2026
Demandeur(s) : [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°449 309 400
Représentant(s) : Maître Nicolas MARGUERIE, avocat plaidant
Défendeur(s) : SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS [Adresse 2] [Localité 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] n° 317 425 981
Représentant(s) : Maître Alicia BALOCHE, avocat plaidante
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Eveline ORY
Juge(s) titulaire(s)
: Régis GRAS
: Carmen CHAMOUTON
Assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 01/07/2026
Attendu que le GARAGE DE L'OUEST a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2025 009261 introduite contre la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS, ainsi que de l'action.
Attendu que la COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS a décalré accepter ledit désistement.
Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance n°2025 009261, concernant le GARAGE DE L'OUEST contre la SA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour suite au désistement d'instance et d'action du GARAGE DE L'OUEST.
Dit que les dépens de l'instance doivent être mis à la charge du GARAGE DE L'OUEST conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 €.
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